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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2211969_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

D'autre part, son salaire mensuel net moyen au cours de la période de douze mois précédant l'enregistrement de sa demande de regroupement familial était inférieur au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300670_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

2022, soit un montant mensuel net de 1 711 euros, supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui était de 1 240 euros nets mensuels en 2021 et de 1 302,64 euros en 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201674_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109107_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211484_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108266_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () Peut être exclu de regroupement familial ();2 - un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107918_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203330_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503344_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108610_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A étaient inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00248

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de 5.097, 92 € sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'AVOIR limité la condamnation de la SARL [1] à l'égard de Madame [R] à la somme de 76,71 € au titre du salaire de juillet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02010_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400096_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203961_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103228_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, d'un montant de 1 505 euros bruts sur la période de référence, est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 554 euros bruts pour deux personnes.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301898_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L’article 1er du décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 9,88 euros l’heure à compter du 1er janvier 2018.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509300_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102755_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02680_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle