déterminer la rémunération de salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite ; que la cour d'appel a constaté qu'un complément différentiel avait été versé aux salariés à temps

L'ARPAD fait enfin valoir qu'il n'existe au sein de l'entreprise aucune discrimination salariale entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, sur un emploi équivalent par sa nature

, employées à temps partiel et licenciées pour motif économique, une prime de départ, alors, selon le moyen, que les salariées à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps

partiel des sommes au titre de l'indemnité de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen, que si aux termes des articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, les salariés à temps partiel

, le tribunal d'instance fait application de l'article L. 1111-2-3° du code du travail selon lequel les salariés à temps partiel sont pris en compte pour la détermination des effectifs de l'entreprise

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus

partiel, - sa prime satisfaction client (PSC) a été amoindrie et même nulle au titre du deuxième trimestre 2011, - sa qualité de salariée à temps partiel a été un obstacle à l'évolution professionnelle

derniers précisent que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur, celui-ci est en droit d'opérer cet abattement à chaque échéance de paie des salariés à temps

temps plein, mais que la société ISS ABILIS FRANCE n'a jamais informé le comité d'entreprise et les délégués du personnel sur les candidatures des salariés à temps partiel pour des emplois à temps pleins

partiel qui prévoit dans son article 8. 1 : « Le traitement des salariés à temps partiel comprend les mêmes éléments de rémunération que celui du personnel à temps plein.

constitués par la durée effective du travail comparée aux rémunérations brutes des salariés à temps complet et des salariés à temps partiel, alors que, selon le pourvoi, la réglementation relative à la

partiel, la mention : "travailleur à temps partiel"; qu'ainsi, les mentions portées sur le registre du personnel ne peuvent permettre de déterminer l'effectif de l'entreprise en présence de salariés

Selon l'article L. 3123-1 du code du travail, 'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est

de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, et par l'article L. 212-4-5, alinéa 1,

X... était autorisé à cumuler avec ses fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel à l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) faisait grief à l'intéressé qui était recevable à en demander l'annulation

R. 243-6 précité applique le même régime de prorata à tous les salariés à temps partiel, quels que soient la forme, la nature ou la validité du contrat, le montant et le mode de la rémunération ; qu'il

ainsi alors, d'une part, qu'en l'absence de dispositions du protocole d'accord concernant les salariés à temps partiel ceux-ci doivent bénéficier d'une rémunération proportionnelle à celle du salarié

d'horaire conventionnel, spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail, fixant la prise en compte des salariés

partiel" qui stipule que les conditions de rémunération des salariés à temps partiel ne sont pas l'application d'un strict prorata temporis ; que cette application du principe de faveur, déjà en vigueur

[E] sera donc débouté de sa demande ; que la décision des premiers juges sera infirmée ; 1°) ALORS QUE le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale