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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a331
9 janvier 2008
FAITS ET PROCÉDURE : Embauché à compter du 1er janvier 2004, (avec reprise d'ancienneté depuis le 24 août 1998, date de son embauche dans une autre société du groupe), en qualité d'ingénieur technico
Chambre sociale
69733346cdc6046d47659e44
22 janvier 2026
La cour rappelle que la mise en 'uvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise et, la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163f651c5e1c13d83dae33e
3 décembre 2009
[K] a été muté en qualité de directeur commercial, statut cadre, au sein de la SAS FLM GROUP (la SAS) société holding ayant notamment pour filiale la société FIRST LABO; Par lettre du 17 mars 2008 la
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01448
7 juillet 2010
X... a été engagé par la société financière du groupe Even en qualité de directeur de la filiale Idée par contrat de travail à effet du 1er avril 1985 ; que muté successivement dans différentes filiales
6253c96ebd3db21cbdd884bf
2 mars 2006
d'Intérêt Economique, Groupement de logiciels de gestion hospitalière, dont le siège social est à TOURS, en qualité d'assistante de direction classée ingénieur et cadre position 3.3 coefficient 111.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
I... indique avoir été embauché par Mme K... et Mme A..., directrice des ventes du Groupe Epicure, le 4 octobre 2010 en qualité d'attaché commercial du Groupe Epicure ; qu'il déclare que Mme K... avait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
Dans la suite des discussions, il était indiqué que les salariés pendant les six premiers mois pourraient être mutés dans un autre établissement.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e37
9 octobre 2024
intérêts auxquels a été condamnée la société SFR ont été injecté dans le PSE afin de favoriser les mesures de reclassement des salariés ; dans le cadre de la demande d'autorisation de licencier des salariés
Pôle 6 - Chambre 3
615e0d94c25a97f0381f4e0c
13 janvier 2015
d'indemnité compensatrice de préavis et 1567 euros au titre des congés payés afférents, 20 111,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 94 029,30 euros à titre de dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459
17 avril 2019
M... produit notamment : les organigrammes de la société relatifs aux "fonctions central management" des années 2012 et 2013 établissant qu'il appartenait au groupe de salariés participant à la prise de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10714
30 septembre 2020
A cet égard, la cour relève que lors d'une interview de septembre 2012, le responsable recrutement et développement des ressources humaines au sein du groupe Saros (restaurants [...] et Casa Sud) indiquait
5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50af
11 décembre 2014
d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
6253cd25bd3db21cbdd92672
17 août 2015
Il était également stipulé que compte tenu de la taille du groupe, le salarié pourrait être muté en France ou à l'étranger.
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee2698309f
, ' condamner la SA Naval Group à lui verser les sommes suivantes : - 71.994 € de prime de reclassement externe, - 52.800 € de dommages et intérêts pour défaut d'application de l'accord, - 2.000
6253ca50bd3db21cbdd8aa56
31 mai 2007
du groupe et à chacune de ses divisions dont le groupe Y... devra fournir les coordonnées et les livres d'entrée et de sortie du personnel depuis le 1er janvier 2002, - dire qu'elle est salariée du groupe
Pôle 6 - Chambre 9
61628cc9293034a8c342f6ba
20 mars 2013
La SA SANOFI AVENTIS GROUPE a sollicité de l'inspection du travail par courrier du 13 mai 2008 l'autorisation de licencier pour motif personnel M. [M] [Z] en sa qualité de salarié protégé.
6707701881e733ee26982e31
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e21
13 novembre 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6162cc31fea1086acdbe41be
15 septembre 2011
une cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10274
8 mars 2017
ayant une ancienneté comparable sur le même poste (en ce qui concerne les fonctions de responsable de ZAC), révèle que 3 salariés ont un salaire inférieur au demandeur, étant rappelé que ce dernier a
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