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587 résultats pour « salarié muté à l'intérieur d'un même groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a331

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

FAITS ET PROCÉDURE : Embauché à compter du 1er janvier 2004, (avec reprise d'ancienneté depuis le 24 août 1998, date de son embauche dans une autre société du groupe), en qualité d'ingénieur technico

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733346cdc6046d47659e44

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour rappelle que la mise en 'uvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise et, la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163f651c5e1c13d83dae33e

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

[K] a été muté en qualité de directeur commercial, statut cadre, au sein de la SAS FLM GROUP (la SAS) société holding ayant notamment pour filiale la société FIRST LABO; Par lettre du 17 mars 2008 la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01448

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X... a été engagé par la société financière du groupe Even en qualité de directeur de la filiale Idée par contrat de travail à effet du 1er avril 1985 ; que muté successivement dans différentes filiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bf

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

d'Intérêt Economique, Groupement de logiciels de gestion hospitalière, dont le siège social est à TOURS, en qualité d'assistante de direction classée ingénieur et cadre position 3.3 coefficient 111.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

I... indique avoir été embauché par Mme K... et Mme A..., directrice des ventes du Groupe Epicure, le 4 octobre 2010 en qualité d'attaché commercial du Groupe Epicure ; qu'il déclare que Mme K... avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Dans la suite des discussions, il était indiqué que les salariés pendant les six premiers mois pourraient être mutés dans un autre établissement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e37

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

intérêts auxquels a été condamnée la société SFR ont été injecté dans le PSE afin de favoriser les mesures de reclassement des salariés ; dans le cadre de la demande d'autorisation de licencier des salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0d94c25a97f0381f4e0c

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

d'indemnité compensatrice de préavis et 1567 euros au titre des congés payés afférents, 20 111,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 94 029,30 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

M... produit notamment : les organigrammes de la société relatifs aux "fonctions central management" des années 2012 et 2013 établissant qu'il appartenait au groupe de salariés participant à la prise de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10714

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A cet égard, la cour relève que lors d'une interview de septembre 2012, le responsable recrutement et développement des ressources humaines au sein du groupe Saros (restaurants [...] et Casa Sud) indiquait

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df3c25a97f0381f50af

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92672

Appel

17 août 2015

17 août 2015

Il était également stipulé que compte tenu de la taille du groupe, le salarié pourrait être muté en France ou à l'étranger.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee2698309f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, ' condamner la SA Naval Group à lui verser les sommes suivantes : - 71.994 € de prime de reclassement externe, - 52.800 € de dommages et intérêts pour défaut d'application de l'accord, - 2.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa56

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

du groupe et à chacune de ses divisions dont le groupe Y... devra fournir les coordonnées et les livres d'entrée et de sortie du personnel depuis le 1er janvier 2002, - dire qu'elle est salariée du groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cc9293034a8c342f6ba

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

La SA SANOFI AVENTIS GROUPE a sollicité de l'inspection du travail par courrier du 13 mai 2008 l'autorisation de licencier pour motif personnel M. [M] [Z] en sa qualité de salarié protégé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e31

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

intérêts auxquels a été condamnée la société SFR ont été injecté dans le PSE afin de favoriser les mesures de reclassement des salariés ; dans le cadre de la demande d'autorisation de licencier des salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e21

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41be

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

une cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

ayant une ancienneté comparable sur le même poste (en ce qui concerne les fonctions de responsable de ZAC), révèle que 3 salariés ont un salaire inférieur au demandeur, étant rappelé que ce dernier a

Source officielle

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