Il ressort des pièces du dossier que Mme B occupe cette fonction à la grande satisfaction de son employeur.

Estimant ne pas avoir obtenu satisfaction, la CCNCPA a appliqué des pénalités de retard, imputées sur les factures présentées par la société SRIM Multiservices, et a décidé de ne pas reconduire le marché

Par une décision d'admission partielle du 14 août 2018, le vérificateur a accordé la décharge des intérêts et des pénalités.

: Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Cherrier, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 9 janvier 2024 en ce qu'il ne lui donne pas entièrement satisfaction

A a obtenu l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 janvier 2023. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : / 1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction

le 27 juin 2023, le 30 novembre 2023 et le 18 janvier 2024, la SARL Royez Musik, représentée par Me Le Faou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction

Parallèlement, M.

agricole (LEGTPA) ; - elle aurait dû bénéficier d’une prime de précarité versée par l’EPLEFPA de la Lozère d’un montant de 770, 47 euros à la fin de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel

L'article R. 281-4 du même livre dispose : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande,

Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante

Par la présente requête, la société MP Invest qui demande que les taxes foncières 2017 à 2020 soient recalculées d'après les éléments rectifiés dans le cadre de la décision d'admission partielle du 22

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 3, rue Fossé de l'Aumône - Bâtiment G - à Asnières-sur-Seine (92). 2°) de prononcer l'exonération totale ou partielle

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants

Mme A a été recrutée par la communauté de communes Périgord Nontronnais sur un emploi identique au précédent de directrice d'un service multi-accueil de la petite enfance et qu'elle donne toute satisfaction

A cet égard, la satisfaction ou non de ces critères lors de séances antérieures de la commission dans le cadre de réunions préparatoires est sans incidence, dès lors que le projet de schéma départemental

d'abord avoir dû faire face à la gestion autoritaire de Mme B dans la réalisation des planifications des interventions des différentes psychologues, la coordonnatrice ne tenant compte ni de son temps partiel

Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante

de Versailles fait valoir que la directrice académique de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a procédé à l'inscription de la fille de la requérante au collège Louis Pasteur, donnant ainsi satisfaction

Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet a rendu la SAS TDCI redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier global de 400 euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure signifiée