et le secteur public.

EMEKÇİLERİ SENDİKASI (EĞİTİM-SEN) contre la Turquie introduite le 19 février 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la contestation par le requérant, un syndicat regroupant les enseignants du secteur

novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions afférents à divers emplois dans le secteur

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : "Dans les entreprises mentionnées

ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE S.E.I.T.A., ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Les caractéristiques

dans la fonction publique et le secteur public ; - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique

en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les dispositions contestées, qui ont notamment pour objectif de maintenir l'équilibre financier du système de retraite du secteur

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 83675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge

et le secteur public, une décision implicite d'acceptation qui ne peut lui faire grief.

et le secteur public.

Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant ... les transferts d'entreprises du secteur

modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

REGION PARISIENNE, DE L'USAGE INVOQUE ; D'AUTRE PART, A ESTIME QU'EN ETABLISSANT QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS DU SOIR ETAIT PAYEE AUX SALARIES DES CANTINES ET RESTAURANTS DES ENTREPRISES DU SECTEUR

la métallurgie CGT et le syndicat local CGT des travailleurs de la métallurgie Rive Gauche (le comité, la fédération, le syndicat), qui contestaient la régularité de la cession d'une entreprise du secteur

Ce dernier établissement ayant refusé la prise en charge de son indemnisation chômage, estimant au contraire que la période d’emploi couverte par Pôle Emploi était supérieure à celle du secteur public,