Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de blanc-seing et publicité fausse ou de nature à

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour escroquerie, abus de blanc seing

responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du département des Hauts-de-Seine

de l'entreprise ; que le CHSCT n'a donc pas à être consulté sur les conditions de travail existant au sein d'une entreprise pour la fixation desquelles l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de décision

l'activité d'une entité économique autonome, son contrat de travail est transféré au cessionnaire de cette activité pour la partie correspondante ; que l'arrêt constate que Mme Z... était affectée au sein

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la SEINE-SAINT-DENIS

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie Transport Gaz représentatif au sein

A... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Allianz assurances, alors, selon le moyen, d'une part, que le SDEM avait fait valoir qu'il était représentatif et admis comme tel dans

Mme O... fait valoir qu'elle a réalisé trois à quatre enquêtes sociales par mois pendant toute la durée de son emploi à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-et-Marne, soit pendant 3 ans et 3 mois.

Y... par rapport à son activité au sein de la société Cigos Audit, la cour d'appel n'a fait ressortir ni que cette activité de commissariat aux comptes justifiait le maintien de son emploi au sein de l'entreprise

de chacune des nouvelles sociétés filiales afin de favoriser leur mobilité future au sein du groupe, les usages et engagements unilatéraux dont bénéficiaient les intéressés au sein de la société Air Liquide

Y..., avant son licenciement, exerçait les fonctions d'ingénieur au sein de l'activité dite "Systèmes", cédée à la société S'tell, pour condamner cette dernière à le réintégrer en son sein, sans nullement

Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing

X..., alors que, d'une part, dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, le juge doit procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux et qu'en déduisant

Joël Y... en paiement de la somme de 135 000 francs, en exposant avoir prêté cette somme suivant acte sous seing privé du 29 octobre 1981 tandis que M.

H... épouse M... ont été transférés à G... a I... aux termes de l'acte sous seing privé en date du 20 juin 1927. Il en résulte que Mme Y...

d'avoir été préalablement délégué au sein du tribunal de grande instance d'Alençon ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 14 janvier 1998 délégant M.

Mme X... ne procédait pas d'un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de reclasser au sein