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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1/Section 5
65b7f59f858823c56e09732c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de l’opposition ;elle considère que la mainlevée de l’opposition ne vaut pas fin de la mission du séquestre conventionnel ;s'il était considéré que le jugement du 13 décembre 2022 met un terme à la mission
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18c
26 février 2009
26 février 2009
Monsieur José C..., comptable de l'office notarial, a été désigné comme séquestre de la totalité du prix de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0af
26 février 2009
26 février 2009
Monsieur José C..., comptable de l'office notarial, a été désigné comme séquestre de la totalité du prix de vente.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100012
6 janvier 2011
6 janvier 2011
X..., avocat associé constitué séquestre, une somme de 139 355 euros dans l'attente de la conclusion de l'acte de cession au prix définitivement arrêté par les parties en fonction de l'évolution de la
Source officielle11e Chambre B
6162c5141e6e055673490897
28 juin 2012
28 juin 2012
Le bail n'ayant pas été mis en oeuvre au terme du 30 septembre 2003, la société LDL a assigné en restitution de l'indemnité séquestrée.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils rappellent que le séquestre conventionnel oblige le dépositaire même en liquidation judiciaire à rendre la chose contentieuse entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir sans qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fa8
6 novembre 2003
6 novembre 2003
déposé sur le sous-compte affaires 1390131 du sous-compte CARPA de maître Z..., bien réel et disponible, pour être remis par l'avocat adjudicataire lui-même entre les mains du Bâtonnier désigné comme séquestre
Source officielleCabinet A
626cd2eebd20aa057d9f37e4
28 avril 2022
28 avril 2022
volontairement mis en échec la réalisation de la clause suspensive relative à l'octroi d'un prêt et commis une faute, - en conséquence, autorisé la SCP CLEMENCET-PINNA, notaires associés, constituée séquestre
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ec7
15 mars 2018
15 mars 2018
titres qui ne la concernent pas, - dire que Monsieur [X] [T] par la voie de son notaire a acquiescé au décompte présenté le 13 juin 2013 en exécution des titres en cause lors de la libération du séquestre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00740
6 juillet 2010
6 juillet 2010
les fonds entre les mains du CCF, aux droits duquel vient la société HSBC France (la banque) ; que la convention de séquestre signée le 26 février 1980 prévoyait la capitalisation des intérêts par trimestre
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41d
5 juin 2008
5 juin 2008
LIGIER DE MAUROY - LIGIER, avoués à la Cour assisté de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER, avocats au barreau de LYON INTIMES : Maître Amaury Y..., avocat au barreau de Lyon, agissant en qualité de séquestre
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
commerce et placées sous séquestre conventionnel de la SAS, [M], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU est recevable et bien fondée.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a21
16 juillet 2025
16 juillet 2025
le cadre de cette promesse, la société Divertec a accepté de consigner une indemnité d'immobilisation d'un montant de 53.000 € entre les mains de maître [U], notaire de la société Sagi et désigné séquestre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10034
9 février 2016
9 février 2016
mis à la charge de la SCCV Le Petit Verger ; qu'il convient de débouter Monsieur et Madame [R] [M] de ce chef de demande » (jugement, p. 4 § 5 à 10) ; ALORS QUE les sommes ayant fait l'objet d'un séquestre
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d46
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 650 000 ¿ était prévue dans la promesse et le bénéficiaire a versé une somme du même montant entre les mains du notaire, séquestre.
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ec6
15 mars 2018
15 mars 2018
titres qui ne la concernent pas, - dire que Monsieur [T] [Y] par la voie de son notaire a acquiescé au décompte présenté le 13 juin 2013 en exécution des titres en cause lors de la libération du séquestre
Source officielleChambre 1-2
6364ba70e405357f749ea63e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le trouble manifestement illicite résultant d'un refus de restitution du séquestre conventionnel entre les mains de la venderesse Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
668e256efcf93851fdd647ff
9 juillet 2024
9 juillet 2024
entre les mains du séquestre conventionnel, Maître Edith RENAUD ' Cabinet LEGICA Conseils ; En tout état de cause : ' CONDAMNER la société EVOLUENCE, prise en la personne de sa gérante, Madame
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195bbcdc6046d47ed704e
28 avril 2026
28 avril 2026
pour un montant de 50 084,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, Très subsidiairement, - Ordonner le maintien sous séquestre conventionnel de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00644
4 mai 2017
4 mai 2017
à payer la somme de 2 000 € aux sociétés B.e.c.m et Bnp paribas en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est certain qu'aucune convention de séquestre conventionnel
Source officiellePage 8 sur 665