et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

avoir pris connaissance du document sollicité, la commission constate que cette convention tripartite conclue entre le syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon, la société SAUR, exploitant du service

X... a fait assigner le district urbain d'Hesdin en remboursement des sommes versées par lui au titre de la redevance d'assainissement des eaux, au motif que son quartier n'était ni raccordé ni raccordable

et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.

chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du même code : Les communes prennent

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

pas du service d'assainissement collectif mis en place par la mairie de Ceintrey (Meurthe-et-Moselle).

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17

écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 372-7 du code des communes alors en vigueur : Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Aux termes de l'article 4 du règlement général du service d'assainissement de Dijon Métropole : " Le branchement comprend, depuis la canalisation publique () une canalisation de branchement, située tant

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNC Sogea est (la Sogea), gérante du service public d'assainissement