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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b16e9ba5988459c5215e

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2415641_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... avait produit, à l’appui de sa demande, un formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail, ce simple formulaire de demande, qu’il appartient à l’employeur de transmettre au service de la main

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506453_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

titre de séjour et dans l’intervalle dès la notification de la décision d’avoir à lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler conformément à l’autorisation de travail délivrée par le service

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01780_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

pièces du dossier que, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme A épouse B au titre du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir sollicité l'avis du service

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559f9

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME BEAU, QUI ETAIT EMPLOYEE DE BOUCHERIE, A CESSE SON ACTIVITE SALARIEE DU 15 OCTOBRE AU 1ER DECEMBRE 1970, SANS AVOIR PENDANT CET INTERVALLE SOLLICITE SON INSCRIPTION AU SERVICE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502725_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le préfet aurait dû saisir le service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406511_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

examen incomplet de sa situation personnelle, alors notamment qu'il a commencé à travailler en décembre 2018 et non en février 2019 et que sa demande d'autorisation du travail n'a pas été soumise au service

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426848_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvant se fonder sur l'absence d'avis du service

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2430576_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru lié par la décision sur le classement sans suite par le service

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e3a

Cassation

3 mars 1977

3 mars 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320683_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il soutient que les services de la main d'œuvre étrangère ont pris contact avec la requérant par mail et par téléphone et qu'une procédure spécifique a été mise en place pour que Mme B puisse déposer sa

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f6d

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

DES PERIODES DE TEL CHOMAGE ; QUE DAME X..., MALADE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A LA SITUATION D'UN CHOMEUR INVOLONTAIRE, CAPABLE DE TRAVAILLER ET INSCRIT AU SERVICE

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483d4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

part, du Centre de gestion et d'études (CGEA) d'Amiens et de l'AGS, d'autre part, tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 mars 2000 par la société Location service

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202706_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

travail conclu pour l'entrée en France d'un travailleur marocain est rompu avant l'expiration du terme et que cette rupture est, en vertu d'une décision judiciaire, reconnue imputable à l'employeur, les services

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202707_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

travail conclu pour l'entrée en France d'un travailleur marocain est rompu avant l'expiration du terme et que cette rupture est, en vertu d'une décision judiciaire, reconnue imputable à l'employeur, les services

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202708_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

travail conclu pour l'entrée en France d'un travailleur marocain est rompu avant l'expiration du terme et que cette rupture est, en vertu d'une décision judiciaire, reconnue imputable à l'employeur, les services

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202709_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

travail conclu pour l'entrée en France d'un travailleur marocain est rompu avant l'expiration du terme et que cette rupture est, en vertu d'une décision judiciaire, reconnue imputable à l'employeur, les services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204665_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas fait un examen particulier de sa situation ; - l'avis du service de la main d'œuvre

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549fc

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

; QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION COMPLETE DE SES SERVICES

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1035

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Z..., ouvrier agricole au service de M.

Source officielle

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