Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310074
18 février 2021
18 février 2021
situé à une altitude inférieure à celle de 44.17 m NGF considérée par les parties comme l'altitude du terrain naturel ; que le fonds supérieur C... ne peut donc être considéré comme débiteur d'une servitude
Source officielleJEX droit commun
69d00776cdc6046d4704dd37
3 avril 2026
3 avril 2026
Il n’est pas contestable que pour user de leur compteur, Monsieur et Madame [B] seront dans l’obligation d’utiliser de nouveau la servitude légale de passage alors éteinte.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459421.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2021 du préfet des Côtes-d'Armor instituant les servitudes
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd25
23 juin 1971
23 juin 1971
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMISES PAR GASTAUD AU MOTIF QUE LES REGLES D'URBANISME NE PEUVENT SERVIR AU FONDS DOMINANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES REGLES D'URBANISME, CONSTITUANT UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301494
6 décembre 2011
6 décembre 2011
à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande tendant à se voir reconnaître une servitude légale de passage, l'arrêt rendu le
Source officielleChambre civile TGI
69e31178cdc6046d47a753fe
17 avril 2026
17 avril 2026
[S] [Y] des propriétaires des parcelles voisines aux leurs susceptibles d'être concernés par l'emprise de la servitude légale de passage'; Ordonné une mesure d'expertise judiciaire avec notamment pour
Source officielle1ère Chambre
6864c20431953a33f9365eab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de Mme [E] d'élargir la mission de l'expert à la recherche de l'existence de servitudes légales ou conventionnelles d'évacuation de leurs eaux (de pluie, de puits, de piscine), il est rappelé
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb36
18 février 1987
18 février 1987
, ce dernier est toujours réputé connaître les servitudes légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété ; qu'ainsi, en retenant le dol des vendeurs et en les condamnant à indemniser respectivement
Source officielle1ère chambre civile B
6162af189547460d26ddb69e
30 octobre 2012
30 octobre 2012
La forêt relevant du domaine privé de l'Etat, qui est assimilé sous ce rapport aux propriétés privées, peut être grevée de servitudes, notamment de servitudes légales d'utilité publique telle la servitude
Source officielleciv3
6137241ecd5801467741285a
10 mars 2004
10 mars 2004
revendiquée était une servitude légale fondée sur l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fea6
6 janvier 1972
6 janvier 1972
PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA REALITE DU TROUBLE INVOQUE, AINSI QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LE FAIRE CESSER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION DE LA SERVITUDE
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] de ses demandes, - confirmer le jugement : ' sur la reconnaissance du chemin de servitude légale pour cause d'enclave, ' sur l'assiette de cette servitude, ' sur le rejet des demandes de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300473
1 juin 2022
1 juin 2022
d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, l'état
Source officielleciv3
6137222ecd580146773fae5e
14 juin 1994
14 juin 1994
encombre, conformément à l'offre qu'elle avait émise et à l'acceptation qu'elle avait reçue, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un accord des parties sur la modification de l'assiette de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300124
5 février 2014
5 février 2014
l'usage du droit de propriété ne peut se faire que dans le respect des lois et des règlements ; que les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, de plein droit, d'une servitude
Source officielleciv3
607943739ba5988459c4260e
22 novembre 1977
22 novembre 1977
PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE LE A... DU FONDS Y...
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f3fe
8 janvier 1970
8 janvier 1970
PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES
Source officielleciv3
6137241fcd580146774128d4
25 février 2004
25 février 2004
responsabilité des services publics de desserte en eau et d'assainissement, peuvent implanter des canalisations d'eau et d'assainissement sous des terrains et voies privées, grevés à cet effet d'une servitude
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b9c
24 février 2004
24 février 2004
; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les expressions "impasse" et "passage commun à plusieurs" ne figuraient pas aux rubriques consacrées aux servitudes
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42dd0
21 juin 1983
21 juin 1983
LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE MME Y...
Source officiellePage 8 sur 530