lors de considérer que le fait pour les époux Y... de louer de façon ponctuelle les deux logements qui se situent dans leur maison ne caractérise pas une violation du cahier des charges ni même des servitudes

Par ailleurs, s'il est constant que la partie ouest de la place du Château a fait l'objet en 1982 d'une servitude de droit privé au profit de la propriété de M.

victimes d'un dol de la part des époux A... qui leur auraient dissimulé l'existence de servitudes faisant obstacle à la libre disposition de l'immeuble ; Attendu que M.

Y... en reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds X... ; qu'en considérant néanmoins que la tierce opposition formée par M.

Se prévalant d'un acte sous seing privé du 12 septembre 1995 par lequel Mme [S] avait consenti une servitude relative à l'implantation des tirants à la société civile immobilière [Adresse 13] (la SCI)

de droit privé sont irrecevables car elles ne constituent pas une mesure d’exécution d’une décision prise par le juge et elles relèvent de la compétence du juge judiciaire puisqu’il s’agit de rapports

est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires et riverains de la voie privée

en compte l'existence de servitudes de droit privé, dont la commune connaissait l'existence ; - le dossier de demande est insuffisant car les plans sont faux et incomplets et qu'ils ne contiennent pas

somme de 76 137,18 euros devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la seconde branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris

l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la règlementation d'urbanisme applicable alors même que l'administration n'aurait pas été à même de vérifier l'existence d'une telle servitude

1973 », soit il y a plus de trente ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si entre le 3 mars 1980 et le 3 mars 2010, date de leur action en justice, un acte d'usage avait été accompli sur cette servitude

. ; que, si, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le maire a pris, le 19 décembre 1990, un arrêté délivrant à M.

de droit privé.

[C], une enquête publique relative à l'établissement de servitudes en terrains privés non bâtis pour la pose d'une canalisation publique d'assainissement sur le territoire de [Localité 6] a été ouverte

B est établie une servitude de canalisation au profit du lot A. 2.

B est établie une servitude de canalisation au profit du lot A. 2.

Il ne peut donc être soutenu que l'absence de servitude a privé les venderesses de réaliser la vente aux conditions initiales et plus encore d'exécuter la promesse au titre de laquelle elles ont été poursuivies

Antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions, des servitudes conventionnelles de droit privé ne pouvaient grever que les seuls biens relevant du domaine privé des personnes publiques mais elles

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la constitution de la servitude ne prive pas les consorts [E]/[D] du droit d'utiliser leur terrain comme ils l'entendent et d'utiliser le chemin, la servitude

de droit privé (qui suppose l'existence d'un fonds servant et d'un fonds dominant) ni la servitude de droit public (qui est instituée par la loi ou le règlement) visées à la condition suspensive de la