à personne, la cour d'appel a violé les articles 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

n'a pas été faite à la personne même du prévenu, elle n'est pas régulière et le délai d'appel ne court que du jour où l'intéressé a eu connaissance du jugement à la suite de l'accomplissement, par l'huissier

pour l'huissier d'avoir pu procéder à la signification à personne ; qu'en retenant que l'huissier n'avait pas suffisamment caractérisé l'impossibilité de procéder à une signification à personne, après

civile ; 2°/ que, lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, la signification doit être faite séparément à chacun d'eux ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile,

Bernard X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne

connaissance de la signification et non pas lorsque la signification est délivrée, si cette signification est faite autrement qu'à la personne même du tiers saisi ; qu'en effet, l'article 56 du décret

[Y] et non signifié à celui-ci ; qu'en retenant néanmoins que le jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article R. 653-8 du code de commerce étant signifié aux intéressés

le pouvoir de recevoir un tel acte, la cour d'appel a violé les articles 654, et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne. / Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les

selon elle, justifié d'une impossibilité de signifier à personne ou à domicile ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que M.

Y... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Vitobio, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne

relater les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la signification

qui ont empêché la signification à personne; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'huissier, après avoir constaté l'absence de M.

Le conseiller a donc constaté que n'était pas démontré par l'acte lui-même l'impossibilité de la signification à la personne du dirigeant à ce domicile, rappelant que la preuve de l'impossibilité de signifier

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

[C] de ce que la signification n'avait pas été faite à sa personne, celui-ci ayant pu valablement se faire représenter lors de la première instance, n'a pas méconnu le principe de la contradiction.

" a été signifié le 12 décembre 1994 à mairie de Sevran, adresse indiquée au jugement correctionnel, accusé de réception signé le 14 décembre 1994; l'appel de Jean-Louis Edmond X... est donc irrecevable