de la déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les conclusions de la société Fauveder notifiées le 19 novembre 2021, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 1037

à relever, pour débouter Mme X... de sa demande d'expulsion, que l'acte du signification du congé à Mme Z... n'était pas régulier sans rechercher si la signification de la résiliation du bail au notaire

ordonné la vente de l'immeuble attribué préférentiellement à Mme X... au motif que cette dernière n'a pas accepté les propositions de règlement de la soulte figurant au procès-verbal établi par le notaire

[D] [E], notaire exerçant au sein de la SCP [Z]& [E], notaires associés (ci-après, la Scp), M.

Par acte du même jour reçu par Maître [U] [M], notaire à GEAUNE (40), la nue-propriété du bien donné à bail a été apportée à la SCI JBMVS.

Par acte notarié du 23 octobre 2002 établi par Me [A] [R], notaire à [Localité 11] (94), M.

notaire et un inspecteur comptable.

et faisant état de l'acquisition par la société Tréval de l'ensemble des lots appartenant à la société Le Rubens ne saurait valoir signification, au sens de l'article 1690 du Code civil, de la créance

. ***** M [B] , avocat de MM [T] et [Y] [I] a obtenu la résolution de la vente conclue avec M [K] et Mme [M] devant maître [H] notaire, par jugement rendu le 26 juin 2001 et signifié les 10 et 15

[E] [Z], notaire, 3°/ à M. [K] [G], domicilié chez M.

Monsieur [O], régulièrement assigné à étude, et la SAS MOREL D'ARLEUX NOTAIRES, régulièrement assignée à personne morale, n'ont pas constitué avocat.

Par un acte notarié du 21 mars 2020 établi par Me [D], notaire au sein de la Scp [U]-[R], M.

du notaire à son devoir de conseil ; qu'il était constant que M.

de la SCP " [Y] [W] et [B] [I] ", notaires à Rethel.

GRANNY à régulariser la vente en l'Étude de Maître [J], notaire associé de la SELARL [Localité 1] LAZARE NOTAIRES, la vente du bien suivant : sis à [Localité 6] une parcelle de terrain à bâtir de 700m2

Le tribunal a également dit que le notaire sera chargé, dans les trois mois suivant la signification de la décision, de procéder aux nouvelles modalités d'enregistrement et de publicité foncière, en s'acquittant

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2026, la SCI REB a fait assigner la SARL TONO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux

Ce testament a été déposé en l’étude [N], REBOUX ET ASSOCIES, notaires à LE CANNET (06110).