AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

H... des propos mensongers selon lesquels son supérieur hiérarchique, M. P...

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'infraction est donc caractérisée ; "alors que le simple doute de l'employeur sur l'identité du salarié qu'il embauche ne caractérise pas l'élément intentionnel du délit d'emploi d'un étranger non muni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mensonge ne suffit pas à caractériser les manoeuvres frauduleuses élément constitutif essentiel de l'escroquerie », sans rechercher si la production en justice desdits documents mensongers n'étaient pas

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° J 22-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie, délit de commission et non d'omission, ne peut être constitué que par un acte positif et non par une simple omission, laquelle, serait-elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de prix de travaux non encore réglées par ses maîtres d'ouvrages, des bordereaux se prévalant de créances réelles, mais non encore facturées par le maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

homologuées sous la référence d'appareils qui ne l'étaient pas constituant un simple mensonge écrit" (arrêt attaqué, page 13, 2) ; "alors que, premièrement, sont nulles les décisions des juges du fond

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