M. et Mme B... sont propriétaires d’un local situé au sous-sol d’un pavillon à Gagny.

En 1991, un arrêté d’expulsion fut pris à son encontre et ultérieurement annulé.

les tirs ont été effectués, la situation de sous-effectif ayant affecté les policiers face aux manifestants nombreux permettent d'exclure que ces jets de grenade ont été effectués dans le but de causer

1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date prévue pour la réception de l'ouvrage, le 6 octobre 1982, l'immeuble était effectivement habitable, à l'exception de deux pièces situées

encontre ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir

recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille d'édicter une décision valant autorisation de cumul d'activités dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à l'Etat de l'accueillir dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation personnelle, sous astreinte

; que, sur place, le gardien de la résidence, André Y..., leur a expliqué que vers 15 heures, il avait fait intervenir un serrurier car le barillet de la porte d'un local situé au sous-sol de l'immeuble

situé au sous-sol du lot n°1 et jusqu'à restitution de ladite soute, à lui payer la somme de 10.000 € en réparation de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, - condamner M.

B), au profit de la VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de ladite ville, ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre a interdit au public l'accès des locaux situés

Ce dernier a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 6 juillet 2009, de mettre fin à l'habitation de cinq chambres (en fait quatre) situées au sous-sol de l'immeuble.

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant pris en compte le dommage résultant du coût des travaux de confortation ainsi que des troubles consécutifs à leur exécution et de la perte des surfaces situées

qui fait face à la limite séparative a une longueur inférieure à 15 m et ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou des locaux de travail, à l'exclusion de celles dont l'appui est situé

d'exécution forcée de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

PERIODE DE 1970 A 1972 ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE L 242, PARAGRAPHE 2 , DUDIT CODE ET QUE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 21 MAI 1973, CE DERNIER TEXTE RENVOIE A SON

par Me Louafi Ryndina, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner en urgence sa situation