judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'article 2360 du même code relatif au nantissement de meubles incorporels précise que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

débiteur définitif du compte est supérieur au solde débiteur provisoire au jour où la sûreté a été consentie ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas condamner la banque à rembourser

demande de la banque concernant la mise en jeu du cautionnement venant à son terme le 31 décembre 1980, la cour d'appel s'est bornée à constater que le compte de la société présentait à cette date un solde

la société Lelièvre qui l'a déposé sur son compte ouvert au Crédit Agricole ; que la banque Worms, après avoir débité le compte de la société Ménager du montant du chèque, a constaté l'absence de provision

débiteur du compte courant de la société ; que la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal qui avait rejeté la demande, au motif que le solde débiteur provisoire du compte, existant à la date d'expiration

débitrice principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du second degré ont relevé qu'au mois de septembre 1980, le solde

[H] demande de : - condamner l'appelante à lui payer la somme de 20.846,80 € au titre du solde du prix provisoire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'appelante à lui payer la

n'était que provisoire, le solde définitif ayant été fixé par la banque, le 21 janvier 2014, à la somme de 296 506,29 euros, de sorte que, la garantie continuant à évoluer, la société Socamett était en

Mme [Z] comparait et explique qu’elle a repris un travail de solder sa dette.

aux fins d'infirmation, condamnation de la société X..., en sa qualité de caution de la société BARDAILLE REVETEMENTS ISOLATION, en redressement judiciaire, à lui payer 35 774,57 €, représentant le solde

Attendu que les cédants réclament le paiement du solde du prix provisoire de 73'200 € avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2009 ; que la société cessionnaire s'y oppose en soutenant

Selon l'article 2360 du même code, lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 octobre 2017 et 17 juillet 2018, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur de ce compte courant puis a assigné

populaire ( ) à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées que l'origine en soi directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération soit limitative les soldes

intervenues entre eux telles celles nées directement ou indirectement d'engagements à l'égard de la banque et incombant au débiteur visant par-là, et sans que cette énumération soit limitative, les soldes

collective a été ultérieurement apuré par l'ensemble de ces remises pour ce qui a trait aux rapports entre le créancier et la caution ; Attendu que la caution ne peut donc être condamnée au paiement du solde

qu'elle se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement de l'arriéré locatif, paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts, la dette ayant été totalement soldée