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2 704 résultats pour « stipulation autorisant l'exercice du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500860_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

Source officielle

Page 8 sur 136

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10141

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

stipulée à l'acte de cession du fonds de commerce, auquel il n'est pas partie, et qui autorisait la cédante à exercer une activité identique sous certaines conditions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210417

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

CORA BELGIQUE, dont le siège social est situé Zoning Industriel à Jumet (Belgique), et pour la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est situé ..., représentées par leur dirigeant en exercice

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd58014677403371

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

considérée comme artistique et dépourvue de caractère commercial, l'activité de sculpteur et de décorateur de marionnettes exercées dans un appartement qui n'a pas les configurations d'une boutique; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00486

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; attendu que l'article L. 721-3 3° du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; attendu que l'acte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba79e405357f749ea667

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans un article 11, il est stipulé que la tolérance donnée par le bailleur, autorisant le preneur à exercer l'activité de snack, petite restauration est prorogée pour une durée du présent acte selon les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213747_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A au séjour, qui a reçu un commencement d'exécution, ne prive pas d'objet les conclusions dirigées contre elle.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501536_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A... a intégré une classe préparatoire « CPGE ECP » afin de préparer les concours des grandes écoles de commerce.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Acquisition du fonds de commerce par le Cessionnaire Le Cédant a créé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé [Adresse 6] à [Localité 2].

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f0a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

décidé de joindre l'incident au fond, sans que préalablement le rapporteur ait été entendu en son rapport, bien que cette formalité substantielle soit un préliminaire indispensable à tout débat, y compris

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008020536

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

laquelle l'agence du médicament a autorisé la mise sur le marché de la spécialité dénommée "Norlevo" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9300d41e0057d43e5b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Thouny soutient que': L'article 3 des conditions générales annexées à la lettre de mission stipule qu'en cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, une indemnité de résiliation à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240542

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

tribunal administratif de Rennes, présentée par l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES, représentée par son président en exercice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305652_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et notamment pour y exercer une activité professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur l'opposabilité à la société bailleresse de la cession du fonds de commerce La société ARMARA se fonde sur l'article L.642-18 du Code de commerce autorisant le juge commissaire a ordonné la vente

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TA

6ème Chambre

DTA_2000328_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

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TA

5ème Chambre

DTA_2401650_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202259_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

clos en 2016, exercice au cours duquel la société FLV avait encaissé ladite somme.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300256_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Admise en première année de brevet de technicien supérieur commerce international en 2021-2022, elle est actuellement inscrite en deuxième année.

Source officielle