AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500860_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
Source officiellePage 8 sur 136
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10141
16 février 2022
16 février 2022
stipulée à l'acte de cession du fonds de commerce, auquel il n'est pas partie, et qui autorisait la cédante à exercer une activité identique sous certaines conditions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
Source officielle