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5 793 résultats pour « substitution dans sa direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461843.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de deux décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402575_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B..., représentée par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 31 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408363_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401295_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas les requérants d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404194_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suiviec/Michel Y

613725f3cd58014677421c7d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

délai imparti à l'expertise de déterminer les conditions dans lesquelles l'hélicoptère avait reçu le certificat de navigation individuelle attestant de son aptitude au vol ; des recherches dans cette direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202842_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502327_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115519_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de base légale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115520_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de base légale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115522_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de base légale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115523_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de base légale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00966_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En ce qui concerne les substitutions de motif sollicitées par la commune : 8.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315306_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01028_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

effective, en particulier vis-à-vis de la direction administrative et financière, de la direction commerciale, de la direction du développement et des partenaires externes de la société.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162f6ecb807dfe813d296c0

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

N° 10/08270 AFFAIRE : SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

A... a accepté d'assurer la direction générale de la société Primistères pendant la période d'administration provisoire, puis la présidence à l'issue de cette période ; qu'en contrepartie, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102539_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005051_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés ; - s'agissant de la majoration appliquée à la retenue à la source, elle sollicite une substitution des dispositions

Source officielle

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