elle sollicite une substitution de motif à ce titre.

du permis de construire modificatif.

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

En affirmant que la méconnaissance de l'article UD 1.1 du PLU est le second motif de refus du permis d'aménager, la commune de Vernon doit être regardée comme ayant demandé en première instance une substitution

Elle sollicite à cet égard une substitution de motifs. 11.

Le respect par l'autorité administrative compétente de cette procédure constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que le maire envisage de retirer.

tacite dans un délai de quinze jours, à titre subsidiaire de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois, et à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis de

d'aménager est mis à la charge du bénéficiaire du permis.

Sur la demande de substitution de motifs : 7.

S'agissant de la substitution de motif sollicitée par la commune : 8.

Par un arrêté du 25 mars 2024, le maire de Tournefeuille a refusé de lui délivrer ce permis.

S'agissant de la demande de substitution de motifs : 6.

[B] aurait pu bénéficier en qualité d'avaliste pour être subrogé dans ses droits ; qu'en décidant que "le défaut d'exercice d'une simple faculté d'opposition, laquelle aurait potentiellement permis de

Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

Une démarche amiable engagée dès le mois de février 2021 n'a pas permis à M. [N] [K] et Mme [S] [F] de sortir de l'indivision. Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2022, M.

Pour retirer le permis de construire tacitement accordé à M.

simulation ou dissimulation d'enfant, qui ne figure pas au nombre des délits précités, la cour d'appel a violé l'article 8 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le délit de substitution

La commune soutient qu’aucun des moyens n’est fondé et soulève une substitution de motif tirée du fait que si la demande de permis de construire doit être regardée comme valant déclaration préalable de

En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 10.

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".