AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01542
24 octobre 2018
24 octobre 2018
____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires Alter
Source officiellePage 8 sur 108
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00507
15 mars 2017
15 mars 2017
La suppression des astreintes est selon une jurisprudence constante à ce jour, une modification du contrat de travail.
Source officielle