L.. 1234-5 du code du travail ; 3°/ QUE l'employeur ne peut invoquer comme motif de licenciement de prétendus agissements de harcèlement moral qu'il impute à un salarié dont il a régulièrement approuvé

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10204 F Pourvoi

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 467/19 No RG 17/01563 - NoPortalis DBVT-V-B7B-QXXC SM/AC RO Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY

celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a, par un motif non

[P] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 21 juillet 2017.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées : 2.

[I] a signé et apposé la mention 'lu et approuvé' sur l'exemplaire de renouvellement du 7 octobre 2016 qu'il a retourné à l'employeur, de sorte qu'il a manifesté son accord de manière claire et non équivoque

En revanche, 6% des réseaux de collecte au Pays basque sont en surcharge et la capacité de l’ensemble des systèmes d’assainissement du Seignanx est dépassée.

de travail dû au non remplacement de Monsieur O..., que d'ailleurs au moment de son arrêt travail au mois de décembre 2012 il a été remplacé par trois personnes pour assumer ses fonctions, que cette surcharge

qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, relevé que l'employeur avait, sans contrepartie financière, confié à la salariée, dont les difficultés étaient dues à une surcharge

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02971 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GE3V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE

Aux termes de l'article 32 du CCAG-PI applicable, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 : " 32.1.

L'employeur soutient que la preuve de cette surcharge n'est pas établie.

CHAUVIN, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° S 16-27.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de paiement non acceptés par M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., qui a provoqué sa chute, avant de lui porter de nombreuses violences ; qu'il est ainsi démontré, non seulement que M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2024 et 16 juillet 2025, ce dernier non communiqué, la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Bourgogne

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

DERU du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non