à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté ; qu'à défaut d'accord entre les parties ou à

droit de construire est limité par le coefficient d'occupation des sols et le plafond de densité ; que ce dernier subit une incidence chaque fois que les travaux ont pour objet la transformation de surfaces

L'évaluation a tenu compte d'un bureau d'une superficie de 20m2 au sein d'un appartement de 102 m2 et la Société a déduit toutes les charges du logement au prorata de cette surface.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 1, 3 et 4 de l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surfaces

Toutefois, les époux B... ne ventilent pas la surface globale des parcelles concernée par des deux zones.

d'une mention relative à la limite séparative d'un fonds ne peut autoriser le juge à déduire l'inexactitude de l'ensemble des autres mentions figurant dans cet acte, et dont la véracité n'est pas contestée

par maître de l'ouvrage de cette augmentation de surface, la cour d'appel a énoncé que "le doublement de la surface en béton désactivé était nécessairement apparente du maître de l&apos

en pied de mur des eaux de toiture et de surface et d'un défaut d'entretien et qu'il était indifférent que les travaux qui avaient fortement contribué à la fragilisation du mur, à savoir la création

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

Dans ce cadre, la société GLD a loué à la société DYNAMIC-SERVICES des surfaces d'exploitation sur son site de [Localité 1].

[H] le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, il existait une disparité entre, d'une part, la surface de l'appartement mentionnée dans l'avant-contrat et l'acte de vente, à savoir 61,54 m², et, d'autre

Pour conclure au rejet des demandes formées contre elle par M. et Mme [T] au titre de la réduction du prix, elle conteste le mesurage de l'expert judiciaire au motif que, alors que la surface à prendre

inférieure à 20 m et qu'elle ne dépasse pas l'autorisation obtenue, mais que l'huissier n'a mesuré que la dimension intérieure de la pièce (19,55m ) mais que l'agent verbalisateur a constaté une surface

de 43,43m2 représente 0,021% de cette parcelle d'une surface totale, non contestée, de 201 660m2 et la servitude se borne, sans l'interdire, à conditionner le changement d'usage de la parcelle à une validation

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cette pergola, d'une surface non contestée d'environ 49,14 m², implantée en majeure partie en zone de densité 2 et, pour l'autre partie, en zone de densité

a procédé, sans permis de construire, à l'édification d'une construction à usage d'habitation sur les hauteurs du village de Soleilhas ; qu'entendu par procès-verbal du 5 juillet 1998, il n'a pas contesté

de cession du 19 décembre 1986, entre Editions 83 et HCE tranférait à celle là tous les droits et obligations résultant des contrats cédés et ce, à partir du 1er janvier 1987 ; que pour se soustraire

devant le tribunal de commerce le montant de ce décompte et ont soulevé la nullité des contrats pour indétermination du prix des produits livrés par la société BP ; Sur le moyen unique, pris en ses