Lyon-Caen, avocat général, M.

A, premier surveillant à la maison d'arrêt de Vannes, la décision du 11 juillet 2007 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande tendant à ne plus

près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

générale dans leur véhicule de dotation, paraissait être M.

, n'était pas en capacité de prendre les mesures propres à le faire cesser ; que l'obligation générale de surveillance et de sécurité qui pèse sur les enseignants s'applique aux élèves et à leur environnement

B..., de faits d'attouchements sexuels commis, le matin même, à l'égard de celui-ci par un surveillant périscolaire M. Loïc X... ; que, entendu vers 17 heures, L...

subissant une intervention chirurgicale sous anesthésie générale ou locale doit être soumis à une surveillance médicale continue, qui doit être assurée sous la seule responsabilité du médecin anesthésisteréanimateur

X... de percevoir des honoraires, la cour d'appel a violé l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la soviété civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général

médicale sont remboursés sur la base des tarifs prévus pour la surveillance médicale" ; que les consultations pour maladies intercurrentes ou motivées par l'urgence sont donc incluses dans l'honoraire

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement

a, sur proprosition du conseil de surveillance, révoqué M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par le conseil de surveillance qui l'a nommé directeur général ; que le 31 mai 1995, le conseil de surveillance a conféré à M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.