Le 12 janvier 2016, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre la SCI Argwen et la SCI 3Invest. La réitération de la vente par acte authentique n'a jamais eu lieu.

Par suite, le mémoire et les pièces produites, au moyen de l’application Télérecours, par la rectrice de l’académie de Rennes sont recevables.

de plein droit d'instruction de leur enfant en famille, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer cette autorisation, à titre

Par avenant du 30 août 2016, les parties ont prorogé au 30 octobre 2016 le délai de réalisation de la condition suspensive et porté au 16 décembre de la même année le terme fixé pour réitérer la vente

X..., agissant pour le compte de la E..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès

18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient de plein droit d'une suspension

rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 1999, bénéficient de plein droit de la suspension

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

; qu'aux termes du sixième et dernier avenant, du 20 juillet 1993, les conditions suspensives devaient être levées avant le 30 juin 1995, le terme de validité de la promesse était repoussé au 31 juillet

Omnium de constructions développements locations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes

de l'académie de Rennes a affecté cet enfant au collège Émile Zola, avenue Janvier, à Rennes, pour sa rentrée en classe de sixième.

promesse tout en prenant l'engagement d'acquérir mais sous les conditions suspensives expresses ci-après énoncées, le fonds de commerce » ; que le paragraphe II.2 « Conditions suspensives » énonce les

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2017, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 600 euros d'amende et à un an de suspension du permis de conduire

la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), dont le siège est avenue de la Gare à Donges (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

D B et de Mme D C à fin de suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2025 de la rectrice de l'académie de Rennes doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice

Aux termes du protocole, l'acte authentique de vente ne peut être passé avant la réalisation des conditions suspensives et ne peut être passé au plus tard le 28 février 2006.

par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023 pour sa fille ; 2°) d'enjoindre à l'administration