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10 866 résultats pour « syndic agissant seul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

65b00c9db98137c174756cbd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

Source officielle

Page 8 sur 544

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CC

civ3

613721ebcd580146773f8bff

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

copropriétaires de la [Adresse 2], demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dûment représenté par le Syndic de copropriété de la [

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7769293f91fcc72f36

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

foi de Monsieur [M], seulement son oreille sélective( il doit faire parvenir depuis deux ans l’attestation d’assurance) Monsieur [B] [M] a été représenté par Maître [C].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet BORNE & DELAUNAY, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DÉFENDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’AGENCE SAINT SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc45

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, organisation syndicale distincte des syndicats qu'elle regroupe, ne saurait être déduite de la représentativité de l'un seulement de ces syndicats ; que dès lors, en déduisant la représentativité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] [X] et Mme [W] [X] née [T] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la Sarl Broser Immobilier, syndic, devant le tribunal judiciaire de Toulouse, à l'audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic M.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 21 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], située [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la société NEXITY LAMY, a fait valoir des désordres pour

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed0d

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

la Cour a fait une interprétation erronée de la loi puisqu'elle a elle-même admis que le prévenu avait procédé à neuf encaissements en espèces d'un montant supérieur à 10 000 francs (en réalité il s'agissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00735

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[I] (conclusions du 22 janvier 2021, p. 18 ; prod. n° 5) ; que la cour d'appel, pour écarter ce moyen, a retenu que, s'agissant de la pièce produite n°24, « le seul courrier émanant d'un copropriétaire

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ffc

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

de copropriété y compris par voie de conséquence l'assistance technique avouée et non pas seulement des actes de gestion ; "qu'il est ainsi établi tant par la lettre du 1er janvier 1997 signée pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300739

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

syndicat créancier ainsi que celles du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 5], de condamner la société [Adresse 13] à payer au syndicat débiteur certaines sommes réclamées par le

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300321

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

(Irlande), 3°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Fabien Grosset Grange, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société en

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86d3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte en date du 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 1] agissant poursuite et diligences par la voie de son syndic en exercice, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE, a

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd721

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société RBG 21, domicilié ... (2ème), 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), représenté par son syndic la société

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e2c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Jacques Y..., demeurant ..., 5°/ du syndicat de la copropriété Le Montjoyeux, dont le siège social est ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Cogima, dont le siège est ...,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte d’huissier de justice du 11 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 16ème, représenté par son syndic la société Stares France, a assigné, devant ce

Source officielle