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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407893_20240807
7 août 2024
7 août 2024
constituée, la fermeture le contraignant à procéder à des licenciements économiques ; - la décision porte une atteinte grave à la liberté fondamentale d'entreprendre ; - les faits reprochés de tapage
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7ea
2 septembre 2015
2 septembre 2015
a été établie pour tapage nocturne, le gérant a été convoqué en nos bureaux et s'est vu notifier une très sévère mise en garde.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae8044cde4277d1bd660
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle admet un problème de voisinage conséquence de tapages nocturnes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303841_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
à tiers détenteur émises à son encontre les 26 janvier et 9 février 2023 par la trésorerie Hauts-de-Seine Amendes à l'effet de recouvrer une amende forfaitaire majorée relative à une infraction de tapage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307493_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
émis le 28 septembre 2023 par la trésorerie de Toulouse Amendes relatif au recouvrement d'une somme de 180 euros au titre du solde dû d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction de tapage
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
4 avril 2024
suivants : -les lieux sont ouverts exclusivement la nuit et fermés en journée, -les lieux ne sont pas assurés, -deux vitres de la façade sont cassés, d'autres ont des traces d'impact, -une plainte pour tapage
Source officielle1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[E] de cesser les tapages nocturnes, injures, menaces et le stationnement de leur véhicule sur l'emplacement affecté à un autre locataire dans le parking souterrain.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001393_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
boisson et l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant mesures de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, puis mentionné les faits reprochés à l'établissement, tapage
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001327407
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Elle infligea au dirigeant du restaurant E. deux amendes pour tapage nocturne. 12.
Source officielle6ème Chambre
6274bcd92799a9057d5dd165
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils indiquent que les locataires de l'immeuble se sont plaints de nuisances dues au tapage nocturne et à la fermeture tardive de l'établissement.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d808
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie à son encontre pour tapage nocturne, et diffusion de musique sans autorisation municipale
Source officiellecr
61372694cd58014677426bad
9 mai 2007
9 mai 2007
, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson, contraventions au code de la santé publique et tapage
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ee22996ce544822c93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par Mme [U] les 16 et 23 mars 2023 dans lesquelles cette dernière dénonce du tapage nocturne presque tous les jours de la semaine dont son voisin M [H] est l’auteur, et ce depuis le mois de septembre
Source officiellePCP JCP référé
65b16405b9f94e984650d6bd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
demandes, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] fait valoir que l'occupation du lot n° 169 par Monsieur [F] [Z], Monsieur [T] [M] et Monsieur [P] [W] qui sont à l’origine de tapage
Source officielle7ème chambre
DTA_2301179_20250227
27 février 2025
27 février 2025
livraison numérique et de clients de commerces sur la voie publique ", des " salissures de la chaussée " ainsi que " des stationnements anarchiques ", s'ajoutant aux " rassemblements bruyants ", " tapage
Source officielleChambre 2
DTA_2000431_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A l'appui de leurs demandes, les requérantes produisent des courriers et plaintes faisant état, depuis plusieurs années, de nuisances sonores, en particulier de tapage nocturne causé par les clients, d'incivilités
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f4
1 avril 2008
1 avril 2008
Si la non-conformité du bar à la réglementation ne suffit pas à caractériser les troubles anormaux de voisinage, il reste que ce constat est corroboré par le dépôt de plainte pour tapage nocturne de Monsieur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009592_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Val-d'Oise adressé au département du Val-d'Oise en date du 24 septembre 2019, que le département a été informé que des policiers s'étaient rendus au domicile de Mme C à plusieurs reprises pour des faits de tapage
Source officielle17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
15 décembre 2016
il apparaît que ce dernier pouvait être amené à s'absenter ponctuellement de son poste de travail, dans des circonstances de nature à démontrer qu'il n'était pas alors isolé (intervention en cas de tapage
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e10a
9 mai 1972
9 mai 1972
), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOLENCES, VOIES DE FAIT ET OUTRAGE PAR PAROLES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, AINSI QUE POUR TAPAGE
Source officiellePage 8 sur 26