Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament,

B enregistrée le 15 septembre 2020 doit être regardée comme tardive. 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 février 2021 : 2.

Doulat, - et les conclusions de M. Callot, rapporteur public.

Les conclusions aux fins d'annulation enregistrées le 6 mai 2021 sont tardives.

Les conclusions aux fins d'annulation enregistrées le 10 juin 2022 sont tardives, sans que le recours gracieux formé contre la décision 48 SI par lettre du 22 février 2022 ait pu rouvrir le délai de recours

Les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 11 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de la décision du

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté

Il fait valoir que : - il n'est pas compétent concernant les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 13 décembre 2010 pris par le préfet du Val-d'Oise ; - les conclusions à fins

en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté

Le 10 février 2022, Mme [J] a communiqué des conclusions d'appelante. Le 23 mars 2022 la Sarl Bocquillon Services a constitué avocat.

Par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2025, 18 septembre 2025 et 17 octobre 2025, le département de Vaucluse conclut au rejet pour tardiveté des conclusions dirigées contre la décision du 25 mars

du 18 mars 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administratif de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la tardiveté

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté

évoqué la possibilité de le sanctionner ; l'acte contesté demeure dans l'ordonnancement juridique et produit des effets qui lui font grief ; - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté pour tardiveté

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté

La requête ayant été enregistrée le 13 février 2025, soit au-delà de délai de sept jours ayant commencé à courir le 3 février 2025, l'OFII est fondé à opposer la tardiveté des conclusions à fin d'annulation