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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923676_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103517_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par une décision du 27 octobre 2020, le ministre a partiellement fait droit à sa demande et fixé le taux d'invalidité de ses séquelles d'entorse de la cheville gauche à 20 % et le taux d'invalidité de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201225_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

B conteste le taux d'invalidité de 5% retenu par la commission de recours d'invalidité.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2304031_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

d'invalidité permanente partielle et de porter le taux d'invalidité à 25% ; 2) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et des consignations une somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912779_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

complémentaire soit ordonnée pour chiffrer le taux d'invalidité afférent aux céphalées, et au rejet du surplus des demandes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2024284_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A..., médecin des armées, demande d’annuler la décision du 17 juin 2020 qui refuse de lui accorder une pension militaire d’invalidité, au motif d’un taux d’invalidité imputable au service inférieur à 10%

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454652

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

, qui s'est conformé à l'appréciation de la commission de réforme, a fixé respectivement à 9 % et à 10 % les nouveaux taux d'invalidité de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01879_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201627_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de l'instruction que le taux d'invalidité de M. A est de 35 % avec un taux préexistant de 12 %.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102875_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'appréciation du taux d'invalidité retenu et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01025_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

taux, et enfin, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale visant à déterminer le taux d'invalidité de chaque infirmité invoquée.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2116253_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305396_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1, un taux d’invalidité de 15 % pour son infirmité 2 et la reconnaissance d’une troisième infirmité « amyotrophie des muscles jambiers » au taux d’invalidité de 15 %.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02912_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04439_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

droit une nouvelle expertise médicale aux frais avancés de l'Etat en vue de déterminer son taux d'invalidité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301665_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Cicatrice non compliquée », la commission de recours de l’invalidité a considéré que, si l’experte médicale avait retenu un taux d’invalidité de 10 %, ce taux ne pouvait être qu’inférieur à 10 % dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003855_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que les taux d'invalidité de ses infirmités ont été mal évalués par le médecin chargé des pension militaire d'invalidité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209072_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

gracieux. 3°) de fixer son taux d'invalidité à 12 % ; 4°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts de procéder à la liquidation de l'allocation temporaire d'invalidité au taux de 12 % ; 5°) de mettre à

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2200694_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

droit afin de déterminer son taux d'invalidité ; 3°) d'enjoindre au directeur de la CNRACL de modifier son brevet de pension en lui allouant a minima un taux de 60 % d'invalidité; 4°) à titre subsidiaire

Source officielle

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