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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110217_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28ab0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, sans distinguer entre ces taxes et impôts.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f2e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des article 1584 et 1595 bis du code général des impôts, une taxe communale additionnelle de 1,20% est due lorsque la mutation n’est pas soumise au taux de 0,70%, ainsi que des frais d’assiette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
Source officiellePremière Chambre
69ced3adcdc6046d47e7ec28
2 avril 2026
2 avril 2026
Les droits fiscaux tels que stipulés à l’acte de vente de l'immeuble ( taxe départementale, taxe communale, frais d’assiette et contribution de sécurité immobilière ) auraient ainsi du être fixés à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A raison de ces ventes, elle a acquitté, d’une part, la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts et, d’autre part, à l’exception
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 septembre 2016 *** Selon acte notarié en date du 2 décembre 2004, la SARL Sodimer s'est portée acquéreur de huit parcelles de terrain sur la commune de [Localité 2],
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les honoraires ayant trait à sa domiciliation à la tenue d’une comptabilité selon les règles applicables au Luxembourg et à sa surveillance par un commissaire aux comptes ainsi que le paiement d’une taxe
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
déduction des frais correspondant à ces travaux n'est pas contraire à l'objet de la loi ; il résulte des travaux préparatoires à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 que le législateur, en instaurant la taxe
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe communale destinée à pourvoir, notamment, aux dépenses du service de collecte et
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
acquittés par la SNC Plaine-Monceau en matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, prise sur le fondement de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
acquittés par la SCI Encore + Bergère en matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, prise sur le fondement de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, des 198 millièmes des parties communes générales et de la propriété du sol
Source officielle1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Nevada, le procès-verbal d'augmentation de capital de la SCI Nevada, la demande de permis de construire de l'ensemble immobilier, l'autorisation de défrichement ainsi que la déclaration relative à la taxe
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae957ef77d000880b4b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les rectifications concernées par cette proposition, relatives à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles à la taxe de publicité foncière, «'tirent les conséquences'», ainsi qu'il est
Source officielleContentieux général civ 1
6a189e56cdc6046d4748af68
26 mai 2026
26 mai 2026
S'agissant de la restitution d'une somme d'argent, l'article 1352-6 du code civil précise qu'elle inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
7 avril 2025
Par avis du 29 décembre 2020, elle a obtenu le dégrèvement du trop-versé de taxe sur la publicité foncière, les frais d'assiette et la contribution de sécurité immobilière à hauteur de 29 093 euros.
Source officielle13e chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Il justifie de la réalité de cette adresse par la production d'une facture d'électricité et d'une taxe communale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1965:1001DEC000214564
1 octobre 1965
1 octobre 1965
d'indirecte mais considérée comme directe, sur base des règlements communaux de la commune de Wemmel, des 29 avril 1949, 3 septembre 1954 et 20 janvier 1956.
Source officielleChambre A - Civile
63007941521ab1c563ce0963
18 août 2022
18 août 2022
Ils ajoutent que la mise en demeure ne prend en considération que la part départementale de la taxe foncière, de sorte qu'il a bien été tenu compte de l'exonération de la part communale.
Source officiellePage 8 sur 458