que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu' elle a été rendue ; que la production de pièces postérieurement à l'ordonnance de clôture peut, selon la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... de sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 14 avril 1997, de ce que son conseil avait comparu et avait plaidé à l'audience tenue le 25 mars 1997 sans constater que le rapport établi

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

[H] a été placé en détention provisoire le 25 novembre 2021 sans que le procureur de la République de Paris ait pris de réquisitions écrites et alors que le juge d'instruction était tenu de saisir le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

avaient acquis la société FOGEC et par lequel ils s'interdisaient d'effectuer pour les clients de cette société toute rédaction d'actes autres que celles liées à l'établissement des comptes et à la tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... et Mme C..., ont assigné Mme Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), pour que cet assureur soit déclaré tenu de garantir Mme Y... des condamnations mises à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que les restrictions à cette liberté doivent être examinées à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur

prestations, la société Mapotel laissant la société X... bénéficier de son réseau, sans que cette dernière élève de protestation ; qu'en déduisant de ces seules circonstances que la société X... aurait été tenue

délaissant ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, tenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

J 18-19.722 : Attendu que l'avocat et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un professionnel doit prendre connaissance de la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le