AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; le fait de relever des achats non comptabilisés dans une société ne permet pas de fonder un rejet de comptabilité dans une autre société ; la seule circonstance que les dirigeants ou associés de la
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cr
6137256ccd5801467741d956
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Y... ; "qu'il est en conséquence prouvé que la comptabilité qui a existé a disparu ; "qu'en outre elle a été fictive au moins pour l'exercice 1983, puisqu'un bilan reprenant des inexactitudes
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