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55 561 résultats pour « terme de comptabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2007009_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

; le fait de relever des achats non comptabilisés dans une société ne permet pas de fonder un rejet de comptabilité dans une autre société ; la seule circonstance que les dirigeants ou associés de la

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d956

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Y... ; "qu'il est en conséquence prouvé que la comptabilité qui a existé a disparu ; "qu'en outre elle a été fictive au moins pour l'exercice 1983, puisqu'un bilan reprenant des inexactitudes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05342

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

la requête en nullité de la garde à vue et des actes qui en sont la conséquence nécessaire ; "aux motifs que, s'il est regrettable, dans une matière réglementant la question essentielle de la compatibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00658

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

P... ont tenu une comptabilité irrégulière à compter de 2002 ; qu'en écartant toute faute des intéressés à la faveur de considération inopérantes selon lesquelles les irrégularités comptables n'auraient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Elle retient, par motifs propres et adoptés, qu'il peut être présumé que cette société exerce, sur le territoire français, une activité professionnelle sans avoir comptabilisé les recettes provenant de

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f972

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

pas lié par un contrat de travail ainsi que d'attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats; que, aux termes de l'article 8 de la même ordonnance, relève du monopole du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02533_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, E a comptabilisé indistinctement des charges diverses dans un compte de dépenses de carburant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité présentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Parallèlement, Mme [T] [R], mise en cause du chef de fraude fiscale pour avoir minoré la TVA, sollicité le remboursement de crédits de TVA indus et tenu une comptabilité irrégulière, a été relaxée par

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, les déclarations légales et fiscales (TVA, liasse fiscale...) et pouvoir, à terme, piloter la comptabilité analytique de l'ensemble des travailleurs

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TA

6ème Chambre

DTA_2109288_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de février à septembre 2014, il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification que le service s'est fondé sur les écritures comptables produites par la société, les factures comptabilisées

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En l'absence d'une comptabilité considérée comme probante, l'administration a procédé à une reconstitution de ses résultats et, par ailleurs, a rejeté certaines charges comptabilisées comme n'ayant pas

Source officielle
CC

comm

éboutant M. B... de l'action qu'il formaitc/Jean-Pierre C

6137244fcd58014677414733

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'expert comptable alors, selon le moyen que si la mission de l'expert comptable ne comprend pas l'obligation de refaire la comptabilité

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TA

2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Au terme de la procédure d'imposition, l'origine de certains apports, d'un montant total de 33 533 euros, est restée injustifiée.

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CC

comm

6137265bcd58014677424eb1

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... n'avaient pas été comptabilisés en recettes par la SCP; qu'en affirmant que ces chèques "sont présumés ne pas avoir été comptabilisés par la SCP X...", sans assortir cette affirmation du moindre élément

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CC

comm

613722b2cd5801467740047f

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... n'avaient pas été comptabilisés en recettes par la SCP; qu'en affirmant que ces chèques "sont présumés ne pas avoir été comptabilisés par la SCP X...", sans assortir cette affirmation du moindre élément

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CC

comm

613723a6cd5801467740c802

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

probante en raison de nombreuses lacunes, aux termes d'une lettre du 12 octobre 1994 adressée à M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630290

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.287-A du code général des impôts, dans sa rédaction

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103946_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

en défense mais également des termes de son mémoire introductif d'instance évoquant les avis d'impositions supplémentaires relatifs aux années 2017 et 2018.

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