opérés aient rendu la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, qui était la création de bâtiments industriels, ni qu'ils en aient notablement diminué l'usage ; D'où il suit que le moyen

en déblai de l'intégralité des remblais existant(s) de la terrasse extérieure et remplacement par un matériau propre et compacté, par démontage des réseaux d'eau accessibles, des lavabos, WC etc pour

des époux H..., un glissement de terrain s'est produit depuis le fonds des époux K... ; que les époux H..., se plaignant d'un vice caché constitué par des remblaiements effectués par le lotisseur sur

dès lors que l'étude d'impact précise que " l'aménagement proposé sur les terrains à l'arrière du château consiste au confinement des pollutions sous une hauteur de remblais de l'ordre de 13 à 17 mètres

Ce terrain supporte un hangar prolongé d'une petite construction à usage de bureaux et deux bâtiments, l'un en matériaux préfabriqués et l'autre en parpaings de ciment avec couverture en tôle.

Il ressort des pièces du dossier que la construction à usage d'habitation déjà existante sur le terrain d'assiette du projet a fait l'objet d'un permis de construire initial délivré par le maire de Vigoulet-Auzil

en est le responsable légal ; qu'il est constant que c'est toujours lui qui a effectué les démarches administratives pour obtenir le permis de construire ; que la villa a été édifiée pour son usage

caissons, la deuxième, de caissons où l'enfouissement par tranches des déchets est opéré, la troisième comprenant les terrains où les caissons ont été remplis de déchets puis recouverts d'une couche de

Il soutient que : - l'autorisation en litige a été accordée sur un terrain qui avait été remblayé d'une hauteur de 10 m sans autorisation entre 2022 et 2024, et donc sur la base de documents erronés

Gabriel X... explique clairement les trois raisons de cette différence : le prix tenait compte des travaux engagés par Mme Françoise X..., du fait que la maison était occupée par les vendeurs et de la

Il ajoutait que sur la partie Est, un remblai même sans déchets déversés sur un talus n'est pas un remblai constructible et que pour nettoyer le terrain, il faudrait purger intégralement les déchets sur

Initialement, le mur de clôture n'avait aucune fonction de soutènement et il était donc construit conformément à l'usage pour une clôture.

Dans ces conditions, et contrairement à ce qui est soutenu, l’usage de tels déchets ne saurait être regardé comme étant, par nature, incompatible avec la vocation agricole des terrains.

délaissés de 774 520 euros et une indemnité de remploi pour délaissés de 154 904 euros.

BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qu les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Anne-Marie Y..., épouse X..., et de Pierre X... du chef de faux pour la première et d'usage

L'implantation des bâtiments doit rechercher l'adaptation la meilleure au terrain naturel, et réduire au maximum les terrassements cisaillant la pente.

cette déclaration était suffisante dans la mesure où il ne stockait que des matières désignées à l'article 98 bis de la nomenclature, mais que les constations faites sur place et les auditions des témoins

de voisinage du fait de la création du chemin par exhaussement du terrain pour permettre un accès du jardin à la terrasse ni du fait de la réunion des deux terrasses en une seule par la dépose des anciens