L'article 66 du Code de procédure civile énonce que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. " Le procès verbal de saisie attribution du 19 novembre 2012 relate la réponse suivante de Mme X.

POUR DES INDIVIDUS ISOLES QUI NE REPRESENTERAIENT QUE DES INTERETS PARTICULIERS, QUE LA REGLE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" NE S'APPLIQUE PAS EN L'ESPECE ; ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TIRER

19 septembre 2014, de Mme [M] qui demande à la cour au visa des articles 554 et 31 du code de procédure civile, 343 à 360 du code civil, 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de : - à titre

de ce tiers sur le procès verbal de notification.

intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2008 ; AUX MOTIFS QU' au terme de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire, la demande dont l'objet est de rendre un tiers

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Par ailleurs, aux termes des articles 66, 325 et 331 du même Code, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers

L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Selon l’article 66 du même code, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

voie d'intervention forcée, ce qui suppose que l'intérêt du litige commande cette mise en cause ; qu'en appel, les demandes incidentes, telle l'intervention dont l'objet est précisément de rendre un tiers

[J] [Z], tiers ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Il résulte des articles 66 alinéa 1 et 68 alinéa 2 du code de procédure civile que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [C] [S], huissier de justice, le 17 septembre 2021.

SUR CE, Sur la demande de jonction : Pour rappel, l’intervention est en vertu des articles 63 et 66 du code de procédure civile une demande incidente dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès

AUX MOTIFS QUE : « (…) s'agissant de la recevabilité des interventions, qu'aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers

soutiennent que le contrat de bail, par sa clause 1-3°, interdit au locataire de se substituer quelque personne que ce soit ou de prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers ; que le procès-verbal

L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

partie au procès engagé entre les parties originaires. » Il est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de