mis en place insuffisant pour mettre un terme à l'infection ; que cette insuffisance du traitement ne peut qu'être mise en relation avec l'état de santé de Pierre Y... qui ne s'est jamais stabilisé de

; qu'à partir du moment où le docteur B... savait que la patiente se rendait régulièrement au CHU dès le 9 mars 1985, il était indispensable avant de maintenir le traitement de s'enquérir auprès du CHU

alors, selon le moyen : 1 / que dans la lettre de licenciement de Mme X..., fixant les termes du litige, la société Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite

qu'André X... a, en sa qualité de président directeur général de la société CCIE, commis une faute à l'encontre de la société Alliance BTP en mentionnant sur les documents relatifs à la vente d'un tracteur

; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement

entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement

Le 15 janvier 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois versée à des salariés

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne

en présence d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ayant déclaré qu'une taxe fiscale sur les véhicules de plus de 16 CV était discriminataire, donc contraire à l'article 95 du traité

règle sur le repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle sans considération des fonctions exercées, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. 2°/ que l'existence d'une identité

discriminatoire, ainsi que l'a constaté la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance, en statuant ainsi, a violé l'article 95 du traité

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les époux X... des chefs de traite

identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient ne pouvait être obtenu en temps opportun sur le territoire français ; que la condition relative à l'obtention du traitement en temps

de l'eau par filtration à charbon actif constitue un des traitements ou adjonctions prévus par l'article 14 du décret du 6 juin 1989 ; dès lors, le fait par Jean-Claude X... d'avoir commercialisé, sous