comptes annuels et consolidés * Conventions à intervenir directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou les actionnaires détenant plus de 10% du capital de la société * Transfert

comptes annuels et consolidés * Conventions à intervenir directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou les actionnaires détenant plus de 10% du capital de la société * Transfert

d’un passeport appartenant à Yusuf Söylemez, d’un agenda téléphonique, de feuilles vierges signées par Ömer Çetinsaya, de documents relatifs à la société «   Alaturka   », d’un titre de transfert

adressée par Y... à la société STE pour demander des explications sur le transfert des actions qu'il possédait dans cette société et qu'il ne retrouvait plus, que sa plainte avec constitution de partie

Selon cette déclaration, les actions de l'intéressé étaient devenues de plus en plus imprévisibles et constituaient un danger pour l'Etat, pour ses citoyens et pour l'image de la Présidence. 27.

des actions de la société SOCOGEST que l'indivision Z... avait transféré une action à M.

X... effectuerait le transfert des actions au profit de M.

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que l'ordre de transfert des actions valant cession était fait en contrepartie d'un prix de 50 000 francs, indiquant accepter expressément ce prix

d’un passeport appartenant à Yusuf Söylemez, d’un agenda téléphonique, de feuilles vierges signées par Ömer Çetinsaya, de documents relatifs à la société «   Alaturka   », d’un titre de transfert

s'est engagée, par acte sous seing privé, à acquérir auprès de la Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA), devenue la société Compagnie française de l'Afrique Occidentale (CFAO), les 45 000 actions

[G] et s'engage à les lui transférer dès que l'investissement d'un nouvel actionnaire aura été réalisé ou à la fin de l'année 2010. 2. Estimant que M.

X... a autorisé la société Vinda Secretaries Ltd de transférer une action au nom de cette société à la société Giant Dragon Fly à titre gratuit, de signer les minutes du conseil d'administration pour le

[O] [M] ne justifie d'aucun préjudice et s'opposent à la demande d'astreinte sollicitée qui n'est pas nécessaire dès lors que le transfert des actions est régulièrement intervenu.

attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Jean-Claude Becker coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que, Jean-Claude Becker reconnaît que le montant de 4 363 000 francs, transféré

Il ressort notamment de cette convention que les garants certifient au bénéficiaire que : - s'agissant des litiges : 1/ Concernant la société CLINIQUE L'ERMITAGE : A la date du transfert des actions

X... et A... ont constaté la réalisation de la promesse et du transfert des actions ainsi que la réitération de la garantie et du cautionnement bancaire ; que la cession promise est intervenue selon acte

Sacamas dont il avait été administrateur jusqu'au 2 mai 1985, aux fin de voir annuler une assemblée générale tenue hors sa présence du fait de la remise à la société le 2 mai 1985 d'un bordereau de transfert

.) ; que le 22 septembre 1999, la société Laboratoires Yves X... a fait assigner la société Sanofi Synthelabo en annulation du transfert de ses actions à celle-ci en faisant valoir que la société Sanofi

de la société Sogecore était irrecevable, faute pour celle-ci d'avoir qualité pour agir, l'arrêt retient que la demande de transfert des actions ne peut être engagée que par l'actionnaire cédant, ou ses

[E] de sa demande en paiement des actions qu'il a détenues dans cette société ; que, sur la demande en nullité du transfert des actions, M.