, et que le versement effectif, le jour de l'acte authentique constatant cette réalisation, de la partie du prix payable comptant et de la provision sur frais de l'acte notarié, conditionnerait le transfert

]) et l'Association des riverains de la Collonge (l'ARICO) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 12 novembre 2018, ayant ordonné le transfert

En l'absence de réponse, il a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il prononce le transfert de propriété de ces parcelles et en fixe le prix.

que pour condamner les époux A... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la créance du syndicat est établie par les documents produits et que ces copropriétaires ne justifient pas du transfert

La société civile immobilière Imaan (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 31 mars 2020 ayant ordonné le transfert de propriété

Faute d'accord des parties sur le prix du bien délaissé, la commune a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il ordonne le transfert de propriété et fixe le prix de cession.

copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 10 juin 2021, portant transfert

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2017), que le juge de l'expropriation du département du Rhône a prononcé, au profit de l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, le transfert

un domaine immobilier comprenant des bâtiments à usage d'habitation et des dépendances à usage agricole ; que l'acte prévoyait que la vente devrait être réitérée par acte authentique emportant transfert

l'acquisition par la ville de Fréjus de terrains appartenant à la société civile immobilière Azul Résidence au profit de la Société d'Economie Mixte de l'Aire de Fréjus (SEMAF) qui, après l'ordonnance portant transfert

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1990 n8251), statuant en référé, qu'à la suite d'une ordonnance portant transfert

B... dit Ernest C... à la suite du transfert de propriété au profit du Territoire de la Polynésie française d'une parcelle leur appartenant indivisément, retient pour déclarer recevable l'appel formé par

Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété de la parcelle au bénéfice de l'Epa. 4.

les clauses afférentes au transfert de propriété de l'acte d'autorisation de transfert de propriété sont abusives et réputées non écrites, juger que la société Shurgard n'a pas respecté les conditions

L'application est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Duffort, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Générali France assurances, a vendu à Mme X..., un immeuble lui appartenant, en précisant dans l'acte sous-seing privé que le transfert

X... en annulation du bail qui aurait été signé en fraude de son droit de préemption ; qu'en 2003, ces biens ont fait l'objet d'un transfert de propriété par ordonnance d'expropriation rendue au profit

et 39 de l'immeuble du [Adresse 21] à [Localité 46] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 juin 2023 ayant ordonné le transfert

1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014) que, le juge de l'expropriation du département de l'Yonne ayant prononcé le transfert

1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014) que, le juge de l'expropriation du département de l'Yonne ayant prononcé le transfert