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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208638_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A C, de nationalité arménienne, né le 23 mars 1983, qui déclare être entré en France le 23 avril 2016, a sollicité le 25 mai 2016 la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208642_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Mme B C, de nationalité arménienne, née le 19 juillet 1983, qui déclare être entrée en France le 23 avril 2016, a sollicité le 25 mai 2016 la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404022_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis octobre 2022, de son emploi à durée indéterminée depuis le 3 décembre 2022 en qualité de mécanicien, démontrant par là-même le transfert en France du centre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204658_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A, ressortissant malien, déclare être entré en France le 16 juillet 2018, à l'âge de 14 ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
auprès de la société SAS GTA Construction et produit des bulletins de paie pour la période allant d'octobre 2019 à décembre 2020, cette expérience professionnelle ne saurait suffire à caractériser le transfert
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500422_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'aide juridique ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a assigné à résidence en Guadeloupe ; 3°) d'ordonner l'organisation de son transfert
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607399_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Etat, qu’en l’espèce, l’accord de prise en charge des autorités belges datant du 7 mai 2025 et le préfet disposant ainsi d’un délai de six mois à compter de cette date pour exécuter la décision de transfert
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
situation financière de cette dernière, que le budget familial serait alimenté dans la durée par des revenus stables et d'un montant suffisant, à supposer même que cette somme puisse faire l'objet d'un transfert
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500841_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A en France depuis 1999, à l'absence, évoquée au point 10, de ses liens familiaux en France, et à la menace pour l'ordre public, exposée au point 13, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00855
6 octobre 2015
6 octobre 2015
que l'admission temporaire de son appareil sur le territoire français avait été inutile, l'aéronef ayant fait l'objet d'une déclaration d'importation temporaire sur le territoire européen avant son transfert
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602083_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est opérant, que la mesure est disproportionnée à cet égard, compte tenu notamment du transfert
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117447
20 février 2013
20 février 2013
les personnes arrêtées, dans l’hypothèse où le gouvernement de Somalie donnait son accord à leur transfert en France.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117445
20 février 2013
20 février 2013
les personnes arrêtées, dans l’hypothèse où le gouvernement de Somalie donnait son accord à leur transfert en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01064_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
les circonstances de l’espèce, alors même qu’il serait suivi par un psychologue et qu’il bénéfice de promesses d’embauche dans des métiers qu’il soutient être en tension, il n’établit ainsi pas le transfert
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A l'expiration du délai de transfert, la France est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504577_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B n'a pas sollicité le transfert en France de sa protection en qualité de réfugié et insiste sur les conditions de vie difficile des réfugiés en Grèce ; - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent, ni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03165_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DG Rénovation le 14 mars 2022, et produit les bulletins de paie y afférents, cette expérience professionnelle ne saurait suffire à caractériser le transfert
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301641_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A n'est entré en France que très récemment.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
s'est soustrait à l'exécution du transfert ". 11.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501234_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette première circonstance, dès lors qu'en tout état de cause un étudiant étranger a vocation à repartir dans son pays d'origine à l'issue de son cursus, ne saurait révéler en elle-même le transfert en
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