différence entre le prix de vente facturé et le montant du produit de la vente en Angleterre ; Vu les articles 17 et 30 de la convention de Genève du 19 mars 1956 (Convention relative au contrat de transport

Anvers qui a confié l'opération à la société International transport Lamcoo (le transporteur) ; que la caisse n'ayant pas été livrée à la date convenue, n'a pu être embarquée ; que la société Trans

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCAC Transports international, société anonyme dont le siège social est situé ...

regard de l'article 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que, selon l'article 17 de la convention relative au contrat de transport

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT

permis au chauffeur d'éviter ou de prévoir l'attaque dont il a été l'objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article 17-2 de la convention relative au contrat de transport

2025, le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, ayant exercé l'activité de Commissionnaire de transport

depuis le Royaume-Uni jusqu'à Fontenay-sous-bois, en France, de lui avoir dénié le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La SAS TRANSPORTS INTERNATIONAUX JOULIE a embauché M.

Pascal X... à l'encontre de la société DITEC FRANCE ; AUX MOTIFS QUE « les opérations de transport relevaient bien d'un transport international et donc de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956

Attendu que la lettre de voiture internationale soumettant le transport litigieux à la Convention dite C.M.R., relative au contrat de transport international de marchandises par route, mentionne l'adresse

société anonyme, dont le siège est 51, route principale du Port, 92230 Gennevilliers, 2°/ de la société Rhone Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Garcia transports

transport, assurée par la compagnie Aegon Schadeverzering, de transporter la marchandise de Giessen (Pays-Bas) à Saint-Bonnet-de-Mure ; que la société CTM International transport a chargé la société belge

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention de Genève, relative au contrat de transport

MARSEILLE A MUNICH (ALLEMAGNE FEDERALE), DES VETEMENTS DESTINES A LA SOCIETE FIMORCO; QU'UNE LETTRE DE VOITURE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT

LA SOCIETE BURSPED A SOUTENU, NOTAMMENT, QU'IL N'ETAIT FAIT MENTION DANS LA LETTRE DE VOITURE ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT