[O] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour solliciter la requalification de ses contrats de travail saisonniers en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de M.

de son activité de transport de tourisme ; de sorte qu'en décidant en l'espèce que la société Salaun autocars n'avait pu recourir à un contrat de travail saisonnier pour recruter Monsieur X..., avant

[T] [X] considère que la relation de travail a été conclue pour une durée indéterminée car il n'a signé aucun contrat de travail saisonnier jusqu'à la rupture, de sorte que cette rupture est intervenue

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de travail Le contrat de travail signé entre les parties le 7 juillet 2008, et intitulé contrat " à durée déterminée saisonnier à temps partiel " indique à la

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 28 juillet 2016 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes

Que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1242-8, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail, que la durée totale du contrat de travail saisonnier peut dépasser 18 mois, que des contrats

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

à lui imputer, à faute, la rupture du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant d'imputer à faute à la société Hôtel Pascal Paoli la rupture anticipée du contrat de travail saisonnier conclu le 1er

lui a fait connaître qu'elle ne l'emploierait pas pour la saison d'hiver aux Ménuires en invoquant une réorganisation du bureau de ski où elle avait travaillé les années précédentes et en lui proposant

jusqu’à six mois par an, est délivré au ressortissant tunisien titulaire d’un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois et qui s’engage à maintenir sa résidence hors de France (

L'article L1244-2 du code du travail prévoit': Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

[S] qui a exécuté une relation de travail saisonnière puis intermittente durant six années en qualité de moniteur de voile, concurremment avec une autre activité de moniteur de ski, ce qui démontre qu'il

En tout état de cause, en l'espèce, Monsieur [Z] [T] communique plusieurs éléments de personnalité, fiches de paie, contrat de travail saisonnier, attestation d'hébergement et copie d'un passeport marocain

D'autre part, si la requérante, dont le contrat de travail saisonnier au sein d'un hôtel arrive à échéance à la fin du mois d'octobre 2023, produit des bulletins de salaire relatifs au mois de mars à septembre

prévoyait que les contrats de travail saisonnier pouvaient comporter une clause de reconduction pour l'année suivante; qu'il ne s'agissait donc nullement d'une obligation; qu'en estimant néanmoins, que

X... le fait que les contrats de travail à caractère saisonnier en cause ne comportaient pas de clause de reconduction pour la saison suivante, de sorte que c'était au salarié « de notifier à l'employeur

En outre, l'intéressé ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle par la production d'un contrat de travail saisonnier d'une durée de 5 mois et 26 jours entre le 4 avril 2022 et le 30 septembre

portant la mention " salarié " ou les demandes d'admission exceptionnelle au séjour pourraient être déposées par voie postale, il se borne à indiquer qu'il est contraint de solliciter des contrats de travail

C d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation

Le 10 janvier 2019, elle a engagé Monsieur [H] [T] dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier à temps plein à terme imprécis « en raison de la cueillette des légumes et taille des arbres fruitiers