handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde,

handicapé mais lui a refusé l'orientation professionnelle qu'il sollicitait ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône.

"ne présente plus de signe objectif de handicap majeur pouvant justifier sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé" ; que la commission, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son

d'orientation et de reclassement professionnel refusant de lui attribuer la qualité de travailleur handicapé ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs

. ; M. de SOUSA X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés de la

, l'a déclaré inapte au travail pour une durée d'un an ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Nièvre ; Vu

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère en date

handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département a indiqué que "les problèmes médicaux invoqués par l'intéressé n'entraînent pas

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris

X... la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie A pour une durée de cinq ans, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapé catégorie A pour une durée de trois ans ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Territoire de Belfort ;

à son profit la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à affirmer

X... inapte au travail, et lui a en conséquence refusé la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département

handicapé et l'a classé en catégorie B ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Saint-Denis ; Vu les autres

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 juin 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine