délibérée sur la nature et les qualités substantielles de la marchandise vendue à l'égard des consommateurs ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 lorsque les

ou tenté de vendre des marchandises à une clientèle qui serait induite en erreur sur, notamment, l'origine de la marchandise ; que la détention de vins irréguliers ne saurait, en l'absence de toute

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, il est reproché aux prévenus d'autres manoeuvres frauduleuses telle que la production à l'acheteur d'un procès-verbal de contrôle technique ne

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

sur les qualités substantielles de la marchandise, pour avoir commercialisé des conserves de raviolis portant la mention " pur boeuf ", alors que, selon l'expertise, le produit contient des protéines

"les prix pratiqués étaient nettement au-dessous de la valeur normale que l'on aurait pu en tirer chez un autre marchand. Il est évident que C... se doutait ...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles et l'identité de la marchandise, les a

Jean-Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour tromperie, apposition d'une appellation d'origine inexacte et vente sous une fausse appellation d'origine

D... ; que la Cour a donc excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que le délit de tromperie par livraison d'une marchandise non conforme n'est constitué que si des moyens ou procédés quelconques

utilisées comme enseigne de magasins, la Fédération nationale du négoce de l'ameublement, (FNA) se prévalant de ce que l'utilisation de cette enseigne constituait un acte de concurrence déloyale et de tromperie

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, n° 96, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, mise en vente de denrées

soutient que les traites tirées sur cette société (" Les boutiques Authentiques"), qui représente onze boutiques, correspondent à des opérations effectives ; ces magasins étaient dépourvus d'effets à vendre

sur les qualités de la marchandise vendue et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de la direction de la concurrence, de la consommation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a

L'APICULTURE FRANCAISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Vincent X... des chefs de tromperie

doit porter sur une qualité substantielle de la marchandise vendue ; que l'erreur portant sur le millésime du véhicule n'emporte tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu qu'à la condition

la marchandise vendue, a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, à une amende de 10 000 francs, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations

Daniel, contre l'arrêt n° 95 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, contraventions à la réglementation

sur l'origine de la marchandise et de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur en proposant à la vente une marchandise dont l'origine était différente de celle qui était annoncée ; "aux

marchands de bestiaux; qu'ainsi, en toute connaissance de cause, il avait participé à une mise en scène destinée à mettre en confiance les vendeurs, laquelle avait été déterminante de la remise "des