Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’est, en l’espèce, porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

X... a démissionné de ses fonctions mais a demandé à exercer une autre activité au sein de RFI ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 décembre 2004 motifs pris, d'une part, de troubles engendrés

de deux mois au centre des brûlés, puis de quatre mois pour rééducation, 40 greffes cutanées ; qu'il subsiste des douleurs de la cheville et métatarso-phalangiennes, des adhérences cutanées, des troubles

Ils précisent que la responsabilité du constructeur se trouve engagée quand bien même la prestation a été fournie par la société Grava maçonnerie, concernant le manque de bavette de rejet d'eau à la

Sur la condition relative à l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : D’une part, le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des

Cependant, il résulte de l'instruction que les troubles neurologiques de M.

statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; 3.

soit mettait en péril les patients traités ; que, loin de s'analyser en une simple critique portant sur l'activité purement professionnelle du docteur P., ces imputations diffamatoires portaient gravement

anxiodépressifs - Des troubles d’attention et de concentration - Des troubles de la mémoire - Une désinhibition verbale - Une irritabilité Ainsi, au total il a été retenu par les médecins un déficit fonctionnel

Ce traitement semble à l'origine d'un tremblement des extrémités et de troubles de l'équilibre, confirmés par l'examen clinique du docteur [O] (neurologue).

Ils exposent que Mme [X] était l'assistante de vie de leur père après qu'il a été amputé d'une jambe à la suite d'un grave accident de la circulation survenu en 2009 et qu'il s'est pacsé avec cette dernière

Anxio Depressif suite aggravation conditions de travail ».

des vieux plongeurs " ayant son siège dans les locaux de la société et dont la salariée exerçait les fonctions de trésorière ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave

graves à l'ordre public.

graves à l'ordre public.

d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, que cette autonomie individuelle

Sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 9.

commis les faits reprochés, sont lourdes ; qu'elles résultent du contenu des communications téléphoniques interceptées, notamment avec Alain Y..., et des surveillances policières ainsi que des conditions

    Symptômes psychiatriques, troubles mentaux et troubles graves de la personnalité, risque de suicide 52.

Les faits reprochés ne sont ni prouvés ni suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.