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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
5fdb19610bccf7ae101a709b
9 avril 2019
9 avril 2019
C... en faisant application du principe d'unicité d'instance devant la juridiction prud'homale conformément à l'article R 1452-6 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
S'agissant des fins de non-recevoir, elle soutient que l'action est prescrite, que ce soit en droit marocain, ou en droit français, et que, par ailleurs, l'action se heurte au principe de l'unicité d'instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db69696c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en conséquence, à titre liminaire : -déclarer irrecevable en application du principe de l'unicité d'instance la demande de versement d'une indemnité correspondant aux salaires non perçus entre un
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec60
24 octobre 2011
24 octobre 2011
prud'homale, la contestation de sa validité est nécessairement postérieure, non seulement à la fin du contrat de travail, mais aussi à la fin de l'instance prud'homale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3bfc2a5bdff9702ffc4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, comme le fait valoir l'appelant, la saisine du conseil de prud'hommes étant antérieure au 1er août 2016, l'affaire est soumise au principe d'unicité d'instance et à son corollaire, la recevabilité
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598b1
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'instance soulevée par la société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES en cause d'appel, - dire et juger en application du principe d'unicité de l'instance que la demande de reliquat entre le budget prévisionnel
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b5
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'instance soulevée par la société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES en cause d'appel, - dire et juger en application du principe d'unicité de l'instance que la demande de reliquat entre le budget prévisionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01210
9 juin 2010
9 juin 2010
initiale et qu'en conséquence, la règle de l'unicité de l'instance n'était pas en cause, et d'autre part, alors qu'elle n'avait pas constaté que le salarié s'était désisté par une manifestation claire
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d53c4cf860008dff4c5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'employeur a alors opposé notamment l'irrecevabilité des demandes en application du principe de l'unicité d'instance alors en vigueur et la prescription de l'article L. 1471-1 dans sa rédaction en vigueur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
provision, o REFORMER l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022 ET, STATUANT A NOUVEAU, DÉCLARER irrecevable les demandes nouvelles formulées par Madame [B] du fait de la suppression du principe d'unicité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba4909a
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] totalement infondé en ses demandes dirigées à son encontre Sur le fondement de la suppression du principe de l'unicité d'instance prévu par l'article R. 1452-6 du code du travail, il convient en
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162a31836ab09eb9a2fd778
6 juin 2013
6 juin 2013
Motivation Sur la fin de non recevoir tirée de l'unicité d'instance Considérant qu'il est constant que Mme M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b6d9e4ea48318f5b07c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile doivent être écartées, s'agissant d'une affaire dont le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1 er août 2016 ; qu'en effet le principe d'unicité
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
24 octobre 2011
prud'homale, la contestation de sa validité est nécessairement postérieure, non seulement à la fin du contrat de travail, mais aussi à la fin de l'instance prud'homale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb9
24 octobre 2011
24 octobre 2011
prud'homale, la contestation de sa validité est nécessairement postérieure, non seulement à la fin du contrat de travail, mais aussi à la fin de l'instance prud'homale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae
24 octobre 2011
24 octobre 2011
prud'homale, la contestation de sa validité est nécessairement postérieure, non seulement à la fin du contrat de travail, mais aussi à la fin de l'instance prud'homale.
Source officielle14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
29 mars 2011
Maître [L] appelant principal qui s'en rapporte sur l'unicité de l'instance demande de : - réformer dans toutes ses dispositions le jugement déféré, - constater que les licenciements des salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627775a2bc6369e8386d80
28 mars 2013
28 mars 2013
[B] méconnaît le principe de l'unicité d'instance alors que cette règle est inapplicable en l'espèce, les procédures en cause étant des instances en référé'; Considérant que, dans son ordonnance du
Source officielleChambre Sociale
61631527e03efc4516bd2e6b
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Au sein de la division transport du groupe Norbert Dentressangle, les sociétés Norbert Dentressangle Silo, Norbert Dentressangle Bennes et Norbert Dentressangle Inter-Pulve forment une unité économique
Source officielle9e Chambre C
603749544ae124278b0b5584
17 avril 2015
17 avril 2015
d'une part, l'arrêt du 19 janvier 2006 et la reconnaissance par la cour d'appel de la qualité de journaliste spécialisée de Madame [V] [D] à compter du 1er janvier 1993 et d'autre part le principe d'unicité
Source officiellePage 8 sur 230