qu'en ce qui concerne le préjudice matériel, les frais annexes de visite médicale, formation professionnelle, et d'uniforme vestimentaire dont il est demandé le remboursement ne sont pas liés à l'usurpation

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'usurpation

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 juin 2003, qui , dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Pierre J..., Jean-Claude K... et Claude de L..., des chefs d'usure

commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment, dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, ce mandataire social aurait pu user

commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment, dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, ce mandataire social aurait pu user

qui statuait sur sa demande de prestation compensatoire, d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut user

de sa demande en divorce, la cour d'appel retient qu'en soldant à son profit les deux comptes d'épargne de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait qu'user

de l'action et de l'arrêt, la société Jean X... n'avait pas encore désintéressé la victime, en sorte que la société Bouvet n'était nullement subrogée dans les droits de cette dernière et ne pouvait user

l'employeur qui informe le salarié licencié pour motif économique d'un emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, sans être tenu de proposer d'autres postes à un salarié qui a refusé d'user

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 mois

l'accouchement n'étaient pas effectués par une personne qualifiée ou sous la surveillance constante d'une personne qualifiée, vu les dires de tous les témoins ; qu'ainsi, la simple mention que l'on peut user

de fonctions, usurpation de signes réservés à l'autorité publique, usurpation de titres et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

1887", la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que si les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user

de leur activité d’usure ainsi que le recouvrement des sommes prêtées et des intérêts correspondants, et perçu en contrepartie une partie des gains réalisés par ces usuriers.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe définitive sur l'action publique du chef d'usurpation

l'établissement de leur filiation paternelle, de déclarer irrecevable comme prescrite en application du droit gabonais leur action en recherche de paternité et de dire qu'à compter de l'arrêt, elles ne peuvent user

l'office notarial de son époux défunt, la salariée avait régulièrement fait valoir dans ses écritures que la décision prise par le procureur de la République de ne pas donner suite aux accusations d'usurpation

... manque de rigueur dans son comportement ; sans constater, enfin, ni l'intérêt des enfants prévu par la loi française, ni la justification de l'ingérence des juges du fond dans le droit du père à user