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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372683cd580146774262a1
17 octobre 2007
17 octobre 2007
pratiquer des copies d'écran informatique en ce sens comme il apparaît l'avoir fait par ailleurs ; qu'entendu à la demande de la partie civile, Franck Z... a déclaré n'avoir pas souvenir d'une pratique de ventes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, s'agissant de l'exercice 2012, la société requérante conteste le taux de marge de 1,2 en soutenant que la reconstitution du chiffre d'affaires ne tient pas compte des ventes à perte et
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffcb
3 avril 1997
3 avril 1997
sur le pourvoi formé par : - COLOMBIE François, - La société AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour revente à perte
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
recettes de la SARL Chez Saïd, la vérificatrice a d'abord demandé à son gérant de remplir des tableaux, envoyés par courriel, afin d'obtenir des renseignements relatifs à la production de pain, aux ventes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f661ee034c1f8dc458867
8 janvier 2025
8 janvier 2025
société [N] Equipement ou à son profit personnel, ou qu'il ait débauché une partie du personnel de la société au profit d'un tiers ou à son profit personnel, ou encore volontairement procédé à des ventes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10321
13 juin 2018
13 juin 2018
Il lui est reproché d'avoir, sous le statut d'autoentrepreneur et l'enseigne MPE, procédé à un démarchage agressif de la clientèle de l'établissement concurrent en pratiquant des ventes à perte et des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110044
10 février 2016
10 février 2016
[F] [V] dans l'attestation de vente en 1993 d'un bien situé à [Localité 5] au prix de 56 000 livres et pour M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214395_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et de blocage des ventes à pertes.
Source officielleREFERES
697523dbcdc6046d4798e9e0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'acte authentique de vente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0b11c25a97f0381f4a42
10 février 2015
10 février 2015
Soutenant que ce logiciel l'avait conduit à des ventes à perte et des erreurs de TVA, la sarl Caballe Distribution a, par courrier du 10 décembre 2013, mis en demeure la société Distribution Casino France
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le service établit que la requérante a bénéficié, d'une part, de ventes à perte avec des marges négatives en moyenne de 8,42 %, ce dont elle avait parfaitement connaissance dès lors que lesdites marchandises
Source officielle3ème chambre A
6793332432b173f45a7c8d6d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'intimé réplique que ce n'est pas parce qu'une partie du stock a été vendue à un prix moindre qu'il s'agit d'une vente à perte, en expliquant que les factures de vente des abris, compte tenu du délai
Source officielleciv1
613721bccd580146773f6afb
25 novembre 1992
25 novembre 1992
revendus pour une somme supérieure de 70 000 francs au prix d'achat ; que ce moyen était péremptoire en ce qu'il attestait que les époux de E... n'avaient subi aucun préjudice résultant d'une prétendue vente
Source officiellesoc
613721e9cd580146773f8aba
13 juillet 1993
13 juillet 1993
lieu que constitue une faute grave le fait pour un directeur, chargé de redresser l'établissement qui lui est confié, de pratiquer sur des véhicules d'occasion des opérations entrainant de lourdes pertes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101086
5 octobre 2016
5 octobre 2016
dans le choix des concubins de se placer en indivision selon une proportion de 68/32 et non de 50/50, ce dont il résultait qu'il ne pouvait ouvrir droit à indemnité ; D'où il suit que le moyen ne peut
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X
6253caf5bd3db21cbdd8c882
18 septembre 2008
18 septembre 2008
lui-même à constituer le délit, le principe de la liberté des contrats et de la liberté des prix laissant à tout commerçant la possibilité de négocier les prix, sous réserve de l'interdiction de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101090
5 novembre 2009
5 novembre 2009
aux auteurs du reportage de consulter les lettres adressées au Crédit lyonnais par ses accusateurs pour constater que ceux ci ont toujours expliqué leurs difficultés financières ayant conduit à une vente
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d95cdc6046d476b76ce
14 janvier 2026
14 janvier 2026
nous sommes également aperçus de passages de remises pouvant atteindre 41,8% pour certains clients, ce qui est très largement au-dessus du niveau autorisé de remise entraînant, pour la société, des ' ventes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503070_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'offre, l'office ne pouvait régulièrement rejeter son offre comme étant anormalement basse dès lors que les éléments de réponse communiqués par la société requérante étaient suffisants ; - la seule vente
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007772634
5 octobre 1990
5 octobre 1990
Le ministre peut en outre, sur la proposition de la commission : ordonner que la décision prononçant une sanction pécuniaire soit ... publiée ..." ; qu'aux termes de l'article 54 "lorsque la commission
Source officiellePage 8 sur 3711