-T. un pavillon sis à Beauvais; que, s'agissant d'une vente à terme, il a été stipulé que cette société demeurerait propriétaire jusqu'à complet remboursement des emprunts contractés pour cette acquisition

de payer demeuré infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

représentante de celle-ci et de la société civile immobilière Générale Immobilière (la SCI) a fait retour avec son acceptation ; Attendu que la société Impexo et la SCI font grief à l'arrêt de décider qu'une vente

CE LOTISSEMENT D'UN RESEAU SOUTERRAIN DE DISTRIBUTION DE MAZOUT ALIMENTE A PARTIR D'UNE CITERNE COLLECTIVE DE GRANDE CONTENANCE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ANNEXE A CHAQUE ACTE DE VENTE

activités d'exportation a effectué, à partir du 15 septembre 1995, par l'intermédiaire de la Société générale alsacienne de banque (la SOGENAL), un certain nombre d'opérations de change sur le marché à terme

actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ; Attendu que, selon acte notarié passé le 26 mai 1997, Mme X... a consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de vente

A l’audience, le débiteur saisi sollicite un délai supplémentaire aux fins de signature de l’acte authentique de vente et verse aux débats un compromis de vente du 05 avril 2024 au profit de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., âgée de 77 ans, a donné le 28 octobre 1982 un mandat exclusif de vente

; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant

soit daté du 29 mars 2007 et qu'il ait été publié le 27 avril 2007 est sans incidence sur la date d'acquisition du bien litigieux dès lors que cet acte n'a fait que constater la réalisation de la vente

librement leurs obligations respectives et la consistance de la chose vendue en sorte que viole les articles 1134 et 1582 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare abusives les clauses de l'acte de vente

Dans le cas de construction collective (vente en l’état futur d’achèvement, vente à terme), les fonds seront versés en plusieurs tranches, soit entre les mains du promoteur après accord de l’emprunteur

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 juin 2025, Mmes [M] et [J] demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, de : Annuler l’acte de vente

et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

, cette convention, qui n'est au demeurant pas jointe à la requête, constituait seulement, selon les stipulations reproduites dans leurs propres écritures, " un contrat préliminaire à une éventuelle vente

des travaux ne s'applique pas en l'espèce car il ne concerne que les contrats de vente à terme et de vente en l'état futur d'achèvement de l'article L.261-10 du même code, ce que n'est pas le contrat

Le 13 avril 2013 est intervenu par l'intermédiaire de Monsieur [Y] [Q] un compromis de vente aux termes duquel la SCI [H] s'engageait à vendre à Monsieur [V] l'immeuble sis à Béziers pour un prix de 510

les titres ainsi achetés étant dépourvus de droits de distribution, l'agent de change a réclamé ces droits à la banque, afin d'effectuer des livraisons conformes à ce qui avait été convenu lors des ventes