N... ne permettent de vérifier que le projet de vente de cet appartement a été concrétisé ; que M.

s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité journalière forfaitaire de 80 euros à titre de pénalité, cette obligation étant garantie par le séquestre d'une somme de 36.250 euros prélevée sur le prix de vente

B le 1er décembre 2016 de la somme de 1 100 000 euros, correspondant à la totalité du prix de vente des deux appartements prévu par les compromis, alors que les ventes n'étaient pas certaines, qu'elles

à celui stipulé dans les autres ventes d'appartements T3 du deuxième étage du bâtiment ; les autres appartements du même niveau et du même bâtiment ont été vendus le 3 octobre 2013 et le 18 septembre

La société ADOMOS est un agent immobilier spécialisé dans la vente d'appartements neufs destinés à la location.

avec restitution du bien et du prix de vente, ou s'il peut être suffisamment réparé par la condamnation à des dommages et intérêts ; qu'au soutien de sa demande de résolution de la vente et d'une somme

(vendeur) n'a bien évidemment pas pu remettre en vente l'appartement avant la position définitive de vos clients .

cession effectivement intervenue, susceptible de renseigner de façon probante sur la valeur vénale du bien ; que les trois termes de comparaison cités par le commissaire du gouvernement relatifs à des ventes

à celui stipulé dans les autres ventes d'appartements T3 du second étage du bâtiment ; les autres appartements du même niveau et du même bâtiment ont été vendus le 3 octobre 2013 et le 18 septembre 2014

, l'attention de Me Y... avait été appelée sur la difficulté que créait le changement de destination par un courrier du maire particulièrement explicite : Il m'a été adressé une notice concernant la vente

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES VENTES D'APPARTEMENTS EN APPLICATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE, A LA DATE DU 14 AVRIL

)     38   920 USD pour sa part de la maison expropriée, cette somme ayant été calculée sur la base d’annonces publiées dans des journaux entre avril et décembre 2004 et concernant la vente

à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service est chargé, de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente

Cette société expose que son notaire a commis une faute en recevant des actes de vente d'appartements sur la base d'un état descriptif établi en perspective de l'obtention d'un permis de construire qui

qu'il retient encore que la banque n'a pu, de même, supposer, compte tenu de la nature des comptes du tireur, qu'il s'agissait de versements en compte courant ; qu'il retient enfin que l'indication « vente

Jean-Claude X... ne propose aucune explication satisfaisante à l'existence de ces sommes sur ses comptes personnels s'agissant de sommes effectivement remises par les clients, sans aucun lien avec la vente

immobilière "Les Sirènes" en 1974 a été, en méconnaissance des règles de droit commun qui régissent la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, évalué en prenant en compte des créances nées de ventes

Il sera procédé à une évaluation selon la méthode de comparaison, par rapport à des ventes effectivement réalisées, au vu des documents produits.