et Clémentine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2016), que le 7 novembre 2005, la société Flora Partner , qui animait un réseau de franchise fondé sur un concept de magasins de vente

, du prix de vente lui reviennent en usufruit qui sont évalués en raison de son âge,50 ans au jour de la vente, à 397 237,11 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-sept euros et

des ménages, un contrat par lequel, moyennant une contrepartie financière convenue, Eco Emballages concède à ses cocontractants un droit d'utilisation leur permettant d'apposer un logo, symbole d'identification

Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM.

distribution devenue Club-privé, inscrite en 2004 au registre du commerce, d'avoir reproduit pour les besoins d'une activité concurrente de commerce électronique l'architecture de son site internet, la société Vente

La pièce 31 est constituée d'un courriel de Mme [T] [W] qui demande à savoir si les 'Montale en vente sur le site français sont des originaux' sans plus d'éléments d'identification et de vente des produits

, numéro vert, serveur Minitel).

Subsidiairement, elle leur reproche de ne pas l'avoir informée de la vente.

territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(les époux C...) et d'une clientèle restant à identifier ; que ces agissements étant susceptibles de constituer des escroqueries commises au préjudice des divers clients concernés, le procureur de la

les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque

[P] ; qu'à la suite de l'identification par les policiers d'une nouvelle ligne, souscrite au nom de M. [O] [D], utilisée en réalité par M.

revente ces produits auprès de sociétés... titulaires de la marque distributeur agréé et officiel par la marque ou de société ayant des attestations, basées dans l'Union européenne.

aux marques, signes ou chiffres servant à identifier les marchandises sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces marchandises soient exposées, mises en vente, vendues ou détenues dans un local

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

« Aventis » pour les produits et/ou services visés par l'enregistrement de la marque de la classe 5 pour la marque françaises, à l'exception des médicaments » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande

le cadre d'un contrat de parrainage ayant pour but de faire la publicité de sa marque, l'usage, avec l'autorisation de son titulaire, de la marque "L'Equipe" pour désigner la manifestation sportive les