AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de transformer des caves en logement n’existe donc et que le sieur [Z] s’est livré à une transformation des caves en appartements, puis à leur vente, sans autorisation ; -que les demandeurs sont tenus
Source officiellePage 8 sur 14057
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00943
8 novembre 2016
8 novembre 2016
la société Café Coton Italie, n'ont pas été formalisées par un contrat de distribution exclusive ; que reprochant à la société BLT développement (la société BLT) d'offrir ses produits à la vente
Source officielle