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281 139 résultats pour « vente sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de transformer des caves en logement n’existe donc et que le sieur [Z] s’est livré à une transformation des caves en appartements, puis à leur vente, sans autorisation ; -que les demandeurs sont tenus

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00943

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

la société Café Coton Italie, n'ont pas été formalisées par un contrat de distribution exclusive ; que reprochant à la société BLT développement (la société BLT) d'offrir ses produits à la vente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il n'est pas établi par l'appelante que la vente des deux biens immobiliers soit contraire à l'intérêt de la société, que la gérante ait dépassé ses pouvoirs, ni que cette vente ait été projetée sur des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

de valeur probante ; - c'est donc à bon droit que le service a considéré que l'avantage consenti à la SARL Ambulances des deux lions par les sociétés cédantes, par voie de renonciation aux prix de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300313

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente du local loué, alors « que la vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble produit les effets d'une vente volontaire

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6922cdc6046d4722c616

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [F] Exerçant l’enseigne ACHAT VENTE AUTO 33, inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 844 804 971, demeurant [Adresse 3] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 mai 2022, Monsieur [Y] [P] et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD004051698

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Par la suite, un autre différend survint entre la requérante et ce commissaire au sujet semble-t-il d'une vente sans autorisation de tickets pour un spectacle organisé par l'association culturelle dont

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En tout état, la représentante n'est pas autorisée à consentir des tarifs ou des conditions particulières de vente sans autorisation préalable de la SARL JALISWEBCOM, la rémunération de ces cas particuliers

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c130

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1989, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd092

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[O] [Z] et 'le cas échéant, autorisation de signature d'un compromis de vente de l`immeuble du Paparazzi pour un montant de 235.000 ''.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0db

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

En effet qu'il était donné par la Société YVES ROCHER comme consigne aux gérants et franchisés de la marque, la date effective de modification des prix de coffrets en vente forcée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68dce590137fb746f70f660f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La circonstance que la vente de billets sur le marché secondaire constitue également une infraction pénale prévue à l'article 313-6-2 du code pénal ' qui réprime le fait de « vendre, d'offrir à la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300393

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Prêt de véhicules, vente de véhicules automobiles neufs et occasion et maintenance desdits véhicules ainsi que la vente d'accessoires autos et motos.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300789

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle a, enfin, relevé que l'un des deux recours formés par la société Alençon distribution avait prospéré et que cette société justifiait pour l'autre d'un intérêt à contester une autorisation d'équipement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100603

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

société Altran, laquelle l'a revendu à la société Marjac ; que l'administrateur ad hoc des mineures Caroline et Coralie, ainsi que Mme Y..., ont assigné les sociétés Altran et Marjac en nullité de la vente

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2adf8cdc6046d476898dc

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mée Activité : Lavage auto. Pose pare brise, Achat vente auto.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6610e5e074ef9f00086f6460

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MECANIQUE VENTE AUTO ----------------------- N° RG 22/02355 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWLG ----------------------- DU 5 AVRIL 2024 ----------------------- ORDONNANCE ---------------

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière selon les dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouté les consorts [S] et la société BRP de leurs demandes au titre du prix de vente

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65a7

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

François X..., sont propriétaires indivis d'une maison ; que Mme X... a signé, le 27 juillet 1988, avec la société Jean Turon et associés, une promesse de vente, après avoir obtenu l'autorisation de passer

Source officielle