pas fondée à retenir tout à la fois que l'engagement qu'aurait pris la société Kapa santé d'être garante des loyers dus par la société Clinique Paris Montmartre trouvait un « écho » dans le procès-verbal

a le droit de consulter la feuille de présence au cours de la réunion ; qu'en refusant ce droit à Mme X..., la cour d'appel a encore violé l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ; 3° que le procès-verbal

conseil d'administration, faisant valoir que certains administrateurs l'avaient amené à déposer entre leurs mains un nombre important d'actions qu'ils refusaient de lui restituer et que les procès verbaux

POUR LES AVOIR EXAMINES DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES, DONT LE PRINCIPAL RESIDAIT DANS UNE REDACTION INEXACTE D'UN PROCES-VERBAL

Jean-Claude A..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur, en vertu d'un procès-verbal de délibération du conseil de famille, tenu

X... en qualité de liquidateur amiable ; que la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 12 décembre 2000 ; que le procès-verbal des délibérations a été déposé et publié ; que l'avis de

l'attribution des fonctions de directeur général délégué conduisait à la cessation du lien de subordination entre les parties comme le démontre la définition de ses responsabilités mentionnée dans le procès-verbal

septembre 2013 qui soutient la confirmation en toutes ses dispositions du jugement attaqué aux motifs que : 1° [R] [V] a renoncé au droit préférentiel de souscription comme le démontre le procès verbal

du conseil municipal ; qu'il y avait donc lieu d'examiner la recevabilité de cette constitution de partie civile ; qu'il résultait de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors, en tout état de cause, qu'en vertu de l'article 17 des statuts de la société ST2S, annexés au procès-verbal

Toutefois, si la société requérante produit les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale ordinaire au titre des exercices en litige, ces documents, qui n'ont pas été publiés et n'ont dès

l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de cette commune a ajouté diverses mentions au procès-verbal

X..., en qualité de scrutateur, a paraphé la page correspondante du procès-verbal de réunion de l'assemblée et qu'il a également signé un tableau synoptique, annexé au procès-verbal de délibération et

tirés de la compétence du géomètre ou du défaut d'étude d'impact ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré ces moyens irrecevables ; Considérant que les mentions du procès-verbal

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 26 mars 2001 transmettant une délibération de l'Assemblée générale du même jour, l'association requérante a indiqué au Conseil supérieur

Il soutient que : - il a saisi le tribunal dans le délai de cinq jours à réception de l'extrait du procès-verbal des délibérations du 7 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Ferney-Voltaire

candidature n'a pas été retenue, reçoivent notification par écrit de la mesure les concernant ; que la demande de communication préalable n'est, par conséquent, fondée qu'en ce qu'elle concerne le procès-verbal

master 2, du premier semestre du département Politique sociale et de santé publique et de transmettre aux étudiants les relevés de notes correspondants et, d'autre part, refusé de communiquer les procès-verbaux

Si ses conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre un document intitulé " procès-verbal de délibération " en date du 10 décembre 2020, il s'agit d'un extrait de la délibération du jury de diplôme

5 du décret du 3 octobre 1996, disposant que le procès-verbal des délibérations du Conseil établi lors d'une séance, ne constitue qu'un " projet " tant qu'il n'a pas été ratifié par le Conseil lors de